À quoi ressemble le nouveau billet de 50 € et quand disparaîtra l’actuelle coupure ? www.nouveaux-billets-euro.eu  Pas moins de 6,5 milliards de billets de 50 € de la série...

Les héritiers d’un associé décédé d’une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les bénéfices jusqu’au remboursement de la valeur des parts sociales dont ils ont...

Le Parlement a adopté récemment une loi permettant de résilier chaque année l’assurance-emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier. Article 10, loi n° 2017-203 du 21 février...

Même s’il est pris pour garantir « toutes sommes », un engagement de caution consenti pour couvrir un premier contrat ne peut pas être étendu à un second contrat. Cassation commerciale,...

Réalisée avec le soutien de l’État et consultable gratuitement, la nouvelle base de données recense plus de 2 000 aides financières, classées par besoin, par zone géographique ou encore...

Les mineurs peuvent désormais jouer un rôle plus actif au sein d’une association. Art. 43, loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, JO du 28   La loi Égalité et Citoyenneté accorde plus de...

Les assureurs doivent désormais mieux informer leurs clients sur le dispositif du droit à l’oubli. Décret n° 2017-147 du 7 février 2017, JO du 9   Décret n° 2017-173 du 13 février 2017,...

À compter du 1er avril 2017, de nouvelles obligations d’affichage des prix pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien à domicile s’imposeront aux professionnels du...

Lorsqu’un produit défectueux cause un dommage, la responsabilité de son fabricant ainsi que celle des vendeurs peuvent être mises en jeu. Cassation civile 1re, 11 janvier 2017, n° 16-11726  ...

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5 milliards d’euros en 2016. Meilleurescpi.com, Bilan 2016 SCPI de rendement   Les chiffres du marché des...

L’engagement d’un agriculteur, associé d’une société coopérative agricole, de livrer une certaine quantité de blé est-il augmenté lorsqu’une nouvelle pénalité est stipulée dans les...

Lorsqu’un associé cède ses parts sociales, son compte courant d’associé n’est pas cédé pour autant à l’acquéreur. Cassation commerciale, 11 janvier 2017, n° 15-14064   Lorsqu’une...

La liste des supports d’investissement proposée par une compagnie d’assurance peut évoluer à condition que cette modification n’ait pas pour conséquence de dénaturer le contrat souscrit...

En 2014, la France comptait un peu plus d’un million d’entreprises libérales. Direction générale des entreprises, Chiffres clés des professions libérales, édition 2016  Comme chaque...

Pour que le SPI ne soit précisément pas un frein à l’installation professionnelle des artisans, la loi Sapin II a modifié certaines de ses modalités d’application. Article 125, loi...

La mise à disposition en libre-service de boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants est désormais interdite dans les lieux de restauration ouverts au public. Arrêté du...

L’acquéreur d’un bien immobilier doit être indemnisé de l’intégralité de son préjudice causé par une erreur de diagnostic termites. Cassation civile 3e, 8 décembre 2016,...

La construction par un agriculteur, sans l’autorisation du bailleur, d’une maison d’habitation sur le fonds loué constitue un motif de résiliation du bail. Cassation civile 3e,...

L’association doit protéger ses membres des risques qui sont en lien avec l’activité qu’elle organise, mais pas de tous les risques. Cassation Civile 1re, 30 novembre 2016,...

Depuis le 6 février 2017, les banques doivent assurer un nouveau service de mobilité bancaire. Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016, JO du 31   Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le...

Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire l’assurance décennale obligatoire engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers. Cassation commerciale,...

Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2016 est en baisse de 8,3 % par rapport à 2015. Altares, Défaillances d’entreprises en France : 4e trimestre 2016 et bilan...

Le formulaire unique applicable aux demandes de subvention adressées par les associations aux administrations et aux établissements publics est disponible. Décret n° 2016-1971 du...

Le président d’une société par actions simplifiée doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations. Cassation commerciale,...

Une société d’exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d’avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau...

La convention signée entre les distributeurs et leurs fournisseurs peut désormais être pluriannuelle. Art. 107, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10   Chaque année avant le...

Une société qui se transforme en société par actions et qui est déjà dotée d’un commissaire aux comptes est dispensée de faire évaluer les biens composant son actif social. Art. 144, loi...

Les associations peuvent à présent déclencher des actions de groupe en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles. Loi n° 2016-1547 du...

Une société absorbante ne peut pas être condamnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée. Cassation criminelle, 25 octobre 2016, n° 16-80366   En principe, en...

Les particuliers peuvent, via un site Internet récemment ouvert, s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d’argent laissées sur des comptes...