Comme chaque année depuis 3 ans, la Direction générale des entreprises a publié ses « chiffres clés de l’artisanat » édition 2016. En 2014, l’artisanat a généré 290 milliards...
30 septembre 2016
30 septembre 2016
Comme chaque année depuis 3 ans, la Direction générale des entreprises a publié ses « chiffres clés de l’artisanat » édition 2016. En 2014, l’artisanat a généré 290 milliards...
29 septembre 2016
La prévisibilité de la rupture d’une relation commerciale établie n’exclut pas son caractère brutal lorsque cette rupture n’est pas précédée d’un écrit faisant courir un délai de...
28 septembre 2016
Dans le cadre d’un investissement sous le dispositif Pinel, le Laboratoire de l’immobilier dresse une liste de 64 agglomérations françaises à éviter. Laboratoire de...
27 septembre 2016
L’interdiction faite au bailleur d’exiger du locataire qu’il s’engage pour une durée ferme s’applique aux baux en cours. Rép. min. n° 93154, JOAN du 31 mai 2016 On sait que le...
23 septembre 2016
Le dirigeant d’une société peut commettre une faute de gestion s’il ne tente pas d’obtenir une augmentation de capital qui s’avère nécessaire à la survie de la société. Cassation...
22 septembre 2016
Lorsqu’il n’y a pas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat, les premières doivent être respectées. Cassation...
20 septembre 2016
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur les litiges, opposant un bailleur et un preneur, relatifs au droit de préemption de ce dernier. Cassation civile 3e,...
19 septembre 2016
Pour contester une clause abusive, une association doit prouver sa qualité de non-professionnel, sauf si le contrat en cause est un contrat d’adhésion. Ordonnance n° 2016-131 du...
15 septembre 2016
Les formalités au RCS à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales sont similaires à celles des sociétés d’exercice libéral. Ministère de la...
15 septembre 2016
Selon le cabinet Altares, les entreprises françaises ont diminué leur retard de paiement d’une journée en un an. Altares, Comportements de paiement des entreprises en France et en Europe au...
14 septembre 2016
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rendu plusieurs avis relatifs aux formalités à accomplir par les sociétés commerciales et notamment les sociétés...
13 septembre 2016
À compter du 1er janvier 2017, les professionnels de l’agroalimentaire seront tenus d’indiquer l’origine de la viande et du lait sur les aliments transformés. Décret n° 2016-1137 du...
9 septembre 2016
La liste des personnes pouvant immatriculer une copropriété et accéder au registre d’immatriculation est connue. Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016, JO du 28 Afin de faciliter la...
8 septembre 2016
Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée. Cassation civile 3e, 12 mai 2016,...
7 septembre 2016
Prochainement, les bailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz. Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, JO du 13 Décret...
6 septembre 2016
Faute de place en bas de page, la caution peut signer l’acte de cautionnement à côté de la mention manuscrite. Cassation commerciale, 28 juin 2016, n° 13-27245 L’acte de...
2 septembre 2016
Tout établissement financier qui rompt un concours bancaire, non occasionnel, consenti à une entreprise doit respecter un délai de préavis d’au moins 60 jours. Cassation...
31 août 2016
Certains bâtiments construits à partir de 2017 devront être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques et de locaux pour les vélos. Décret n°...
30 août 2016
Le Livret A a enregistré une collecte nette positive de 630 millions d’euros au mois de juillet dernier. www.caissedesdepots.fr Boudé par les épargnants en 2015, le Livret A commence à...
29 août 2016
Le créancier qui n’a pas porté à la connaissance de l’administrateur une créance née après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne perd pas pour autant son droit...
26 août 2016
La loi ne permet pas à l’associé d’une SARL d’engager, au nom de la société, la responsabilité du liquidateur amiable de celle-ci. Cassation commerciale, 21 juin 2016,...
25 août 2016
Les conditions d’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies. Décret n° 2016-874 du 29 juin 2016, JO du 30 Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016,...
23 août 2016
Pour qu’un exploitant agricole soit autorisé à céder son bail à un descendant, ce dernier doit disposer de moyens matériels et financiers suffisants. Cassation civile 3e, 31 mars 2016,...
19 août 2016
Depuis le 1er août 2016, le plan d’épargne logement ne rémunère plus qu’à hauteur de 1 %. Arrêté du 25 juillet 2016, JO du 29 Arrêté du 27 juillet 2016, JO du 29 ...
18 août 2016
Depuis le 15 juillet, les compagnies d’assurance sont autorisées à prélever une partie des plus-values latentes des fonds en euros pour alimenter des fonds euro-croissance. Décret...
18 août 2016
Les bénéfices qui ont été mis en réserve et qui sont distribués ensuite appartiennent au seul nu-propriétaire des actions. Cassation civile 1re, 22 juin 2016, n° 15-19471 Lorsque la...
17 août 2016
Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple erreur matérielle ne rendant pas nul l’acte de cautionnement. Cassation commerciale, 14 juin 2016,...
11 août 2016
À compter du 1er janvier 2017, les particuliers pourront accéder à un fichier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) recensant les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie non...
9 août 2016
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences de ce défaut. Cassation...
3 août 2016
Les taux des crédits immobiliers continuent d’établir de nouveaux records. Les taux des crédits immobiliers n’en finissent pas de baisser. En effet, le mois de juillet a été témoin d’un...