L’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société se prescrit dans un délai de 5 ans. Cassation commerciale, 12 avril 2016, n° 14-12894   Lorsqu’ils...

Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un...

Plusieurs assureurs vont proposer prochainement, dans le cadre de l’assurance-vie, de nouvelles unités de compte en capital-investissement. Art. 137, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO...

Le calendrier du versement des aides Pac 2015 et 2016 a été précisé par le ministère de l’Agriculture. Inutile de dire que le paiement du solde des aides Pac au titre de l’année 2015,...

Les commerçants de e-cigarettes ne sont pas soumis à la réglementation applicable aux débitants de tabac. Cassation commerciale, 24 mai 2016, n° 14-25210   L’ouverture d’un débit de...

Les bénévoles, qui se définissent comme des citoyens engagés, sont principalement stimulés par l’envie d’agir face au contexte actuel. Recherches et Solidarités, La France bénévole...

Pour qu’un commandement de payer soit pleinement efficace, il doit impérativement préciser un certain délai, à peine de nullité. Mais s’il en mentionne deux ? Cassation civile 3e,...

En 2017, les immeubles en copropriété devront être équipés d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage. Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016, JO du 31   Arrêté...

Etant attachés au fonds supportant l’exploitation, les quotas betteraviers ne peuvent pas être transférés au bailleur qui exerce son droit de reprise sur des terres qui n’en ont pas été...

Le vendeur qui a caché à un masseur-kinésithérapeute que l’usage du matériel qui lui a été vendu est réservé aux médecins a commis un dol même si ce dernier, en tant que professionnel,...

Le modèle de déclaration de confidentialité que les petites entreprises, souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public, devront joindre lors du dépôt de leurs comptes annuels...

Afin de limiter les divergences d’interprétation des acteurs publics et ainsi sécuriser les associations, le HCVA propose différents critères permettant d’identifier les organismes...

Dans le cadre de travaux de rénovation d’un bien immobilier, des travaux d’isolation thermique devront être parallèlement réalisés. Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016, JO du 31   À...

La faculté de renonciation à un contrat d’assurance-vie suppose la bonne foi du souscripteur. Cassation civile 2e, 19 mai 2016, n° 15-12767   Des époux avaient souscrit chacun un contrat...

À compter du 1er juillet prochain, l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique sera effective. Art. 75, loi n° 2015-992 du 17 août 2015, JO du 18   Décret...

Depuis le 1er juin dernier, entreprises et particuliers peuvent recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n’excède pas 4 000 €. Art. 208, loi n° 2015-990 du 6...

Quelles sont les autorisations à obtenir pour diffuser un événement sportif dans son établissement ? www.service-public.fr  Pour pouvoir retransmettre des événements sportifs dans votre...

En 2015, plus de 80 % des entreprises mécènes ont apporté leur soutien à des structures privées telles que les associations. Baromètre Admical/CSA – Le mécénat d’entreprise en France...

À compter du 1er janvier 2017, les professionnels de l’automobile devront proposer à leurs clients des pièces de rechange d’occasion à la place de pièces neuves. Décret...

Selon le dernier rapport de la Société Forestière et de la Fédération nationale des Safer, le prix moyen des forêts a progressé de 2,8 % en 2015. Le marché des forêts en France...