Il est désormais interdit aux banques de facturer l’information qu’elles sont tenues de délivrer chaque année aux dirigeants qui se sont portés caution pour leur entreprise. Art. 84, loi...

Lorsque la reprise de terres agricoles est exercée dans le cadre d’un GAEC, qui, du repreneur ou du GAEC, doit être titulaire de l’autorisation administrative d’exploiter éventuellement...

Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une société anonyme dispose désormais du pouvoir de transférer le siège social de la société sur tout le territoire...

Via le compte d’engagement citoyen, les bénévoles peuvent transformer leurs activités au sein d’associations en heures de formation. Article 39, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO...

Les entreprises vont pouvoir alléger leurs archives en conservant des copies numériques de leurs documents papiers. Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016, JO du 6   À l’heure du...

Le périmètre géographique dans lequel un commerçant ne peut pas pratiquer la vente au déballage pendant plus de deux mois par an est étendu. Art. 99, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016,...

Depuis le 1er janvier 2017, les sacs en plastique à usage unique destinés à l’emballage des produits frais sont interdits. Art. L541-10-5 du Code de l’environnement   Selon le...

Les agriculteurs ont désormais le droit d’être payés en priorité pour les produits qu’ils ont livrés durant les 90 jours précédant l’ouverture de la procédure collective de leur...

Pour certains secteurs, la mise en location d’un logement sera subordonnée à une déclaration voire à une autorisation préalable. Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, JO...

La violation des délais de paiement entre entreprises sera plus sévèrement sanctionnée. Art. 123, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10  Les pouvoirs publics viennent à nouveau...

Au premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 29 décembre 2016, JO du 30   Pour le premier...

Le loueur d’un fonds de commerce n’est désormais plus responsable solidairement des dettes contractées par le locataire-gérant après la publication du contrat. Art. 144, I-1° et II, loi...

L’évaluation des biens que l’entrepreneur individuel affecte à son activité lorsqu’il adopte le statut d’EIRL est facilitée. Art. 128, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO...

Grâce à la loi Sapin 2, les titulaires d’un Perp dont le montant est inférieur à 2 000 € peuvent jouir de ces sommes avant leur départ à la retraite. Art. 116, loi n° 2016-1691 du...

L’obligation de viser tous les livres de comptabilité lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce est supprimée. Art. 129, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO...

À compter du 1er février 2017, les loyers des locations nues et meublées situées à Lille ne pourront plus dépasser certains niveaux. Arrêté préfectoral du 16 décembre 2016   Mesure...

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de résilier annuellement un contrat d’assurance-emprunteur. Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016   Le Conseil...

Le dirigeant qui a fait preuve d’une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire. Art. 146, loi n° 2016-1691 du...

En cas de crise financière majeure, les opérations sur les contrats d’assurance-vie pourront désormais être limitées. Art. 49, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10   C’est...

À l’instar des SARL, les SAS ne sont désormais plus obligées de désigner un commissaire aux apports lors de leur constitution. Art. 130, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO...

Un exploitant ne peut pas réclamer au bailleur, au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds agricole loué, une autre forme d’indemnisation que celle prévue par le Code...

Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leur dossier dans le cadre de l’appel à projets des contrats à impact social. www.economie.gouv.fr/contrat-impact-social   En...

Au mois d’octobre, les assureurs ont constaté une décollecte nette de 100 millions d’euros sur les contrats d’assurance-vie. Fédération française de l’assurance   L’assurance-vie...

Une enquête de la DGCCRF a mis en relief un défaut d’information des consommateurs sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées par les vendeurs professionnels. Parce...

Depuis le 1er décembre 2016, la SNCF indemnise les retards d’au moins 30 minutes. Bonne nouvelle pour ceux qui utilisent le train pour leurs déplacements professionnels ou personnels : tout...

Lorsqu’il entre dans l’objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l’unanimité des associés est...

Pour les transferts de fonds supérieurs à 50 000 €, il est nécessaire de fournir à l’administration douanière des pièces justificatives. Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016, JO du...

La revendication de biens vendus avec réserve de propriété est possible même lorsqu’ils ont été incorporés dans un autre bien dès lors que leur séparation peut s’effectuer sans...

Les couples dotés d’une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur mairie. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19   Les couples qui souhaitent conclure un...

Un gage modifié par une entreprise en difficulté pendant la période suspecte n’est pas nul s’il n’est pas supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui d’origine. Cassation...