L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué aux assemblées générales qui ont pour objet des décisions collectives autres que celles concernant l’affectation des...

Les prêts bonifiés dont les TPE-PME peuvent bénéficier pour financer leurs projets de transition écologique et énergétique ont été renforcés. Ministère de l’Écologie, communiqué...

Pour pouvoir agir en paiement contre le maître de l’ouvrage, le sous-traitant doit d’abord agir contre l’entrepreneur principal. Cassation civile 3e, 15 septembre 2016, n° 15-22592   Un...

Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur. Cassation civile 3e, 30 juin 2016, n° 15-12447   Les vendeurs...

La Fédération bancaire française a mis en ligne deux guides permettant aux très petites entreprises (TPE) d’être accompagnées dans leurs besoins de trésorerie. Financer ma TPE : les...

Les modalités d’attribution des aides à l’installation en agriculture ont été modifiées. Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016, JO du 23   Arrêté du 22 août 2016, JO...

L’organe qui, selon les statuts, est habilité à représenter l’association « dans les actes de la vie civile » est compétent pour représenter l’association en justice. Conseil...

Selon la Banque de France, près d’un crédit sur deux nouvellement souscrit fait suite à une opération de renégociation. Banque de France – Stat Info septembre 2016   Personne ne...

Comme chaque année depuis 3 ans, la Direction générale des entreprises a publié ses « chiffres clés de l’artisanat » édition 2016. En 2014, l’artisanat a généré 290 milliards...

La prévisibilité de la rupture d’une relation commerciale établie n’exclut pas son caractère brutal lorsque cette rupture n’est pas précédée d’un écrit faisant courir un délai de...

Dans le cadre d’un investissement sous le dispositif Pinel, le Laboratoire de l’immobilier dresse une liste de 64 agglomérations françaises à éviter. Laboratoire de...

L’interdiction faite au bailleur d’exiger du locataire qu’il s’engage pour une durée ferme s’applique aux baux en cours. Rép. min. n° 93154, JOAN du 31 mai 2016   On sait que le...

Le dirigeant d’une société peut commettre une faute de gestion s’il ne tente pas d’obtenir une augmentation de capital qui s’avère nécessaire à la survie de la société. Cassation...

Lorsqu’il n’y a pas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat, les premières doivent être respectées. Cassation...

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur les litiges, opposant un bailleur et un preneur, relatifs au droit de préemption de ce dernier. Cassation civile 3e,...

Pour contester une clause abusive, une association doit prouver sa qualité de non-professionnel, sauf si le contrat en cause est un contrat d’adhésion. Ordonnance n° 2016-131 du...

Les formalités au RCS à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales sont similaires à celles des sociétés d’exercice libéral. Ministère de la...

Selon le cabinet Altares, les entreprises françaises ont diminué leur retard de paiement d’une journée en un an. Altares, Comportements de paiement des entreprises en France et en Europe au...

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rendu plusieurs avis relatifs aux formalités à accomplir par les sociétés commerciales et notamment les sociétés...

À compter du 1er janvier 2017, les professionnels de l’agroalimentaire seront tenus d’indiquer l’origine de la viande et du lait sur les aliments transformés. Décret n° 2016-1137 du...

La liste des personnes pouvant immatriculer une copropriété et accéder au registre d’immatriculation est connue. Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016, JO du 28   Afin de faciliter la...

Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée. Cassation civile 3e, 12 mai 2016,...

Prochainement, les bailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz. Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, JO du 13   Décret...

Faute de place en bas de page, la caution peut signer l’acte de cautionnement à côté de la mention manuscrite. Cassation commerciale, 28 juin 2016, n° 13-27245   L’acte de...

Tout établissement financier qui rompt un concours bancaire, non occasionnel, consenti à une entreprise doit respecter un délai de préavis d’au moins 60 jours. Cassation...

Certains bâtiments construits à partir de 2017 devront être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques et de locaux pour les vélos. Décret n°...

Le Livret A a enregistré une collecte nette positive de 630 millions d’euros au mois de juillet dernier. www.caissedesdepots.fr   Boudé par les épargnants en 2015, le Livret A commence à...

Le créancier qui n’a pas porté à la connaissance de l’administrateur une créance née après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne perd pas pour autant son droit...

La loi ne permet pas à l’associé d’une SARL d’engager, au nom de la société, la responsabilité du liquidateur amiable de celle-ci. Cassation commerciale, 21 juin 2016,...

Les conditions d’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies. Décret n° 2016-874 du 29 juin 2016, JO du 30   Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016,...