Téléchargez gratuitement un guide spécialement conçu pour vous aider à emporter l’adhésion d’un nouveau financeur bancaire ou alternatif à votre projet. Depuis quelques années, de...

Lorsqu’un assuré décide de pratiquer une activité sportive à risque, ce dernier a tout intérêt à en informer rapidement son assureur. Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016, JO...

Les associations et les fondations ont reçu plus de 4 milliards d’euros de dons en 2015. Recherches & Solidarités, « La générosité des français », 21e édition,...

L’action du locataire pour faire fixer le loyer du bail renouvelé doit être intentée dans les deux ans qui suivent la prise d’effet du renouvellement. Cassation...

Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d’un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques après son décès. Loi...

Les exploitants agricoles peuvent désormais interroger l’administration sur l’application de la réglementation du contrôle des structures. Art. 2, décret n° 2016-1435 du...

Sauf dans certains départements de l’Est de la France et en outre-mer, les soldes d’hiver débuteront le mercredi 11 janvier prochain. Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi...

Les associations faisant appel public à la générosité peuvent mettre en place des campagnes de don par SMS. Article 94, loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, JO du 8   Dans le but affiché...

Compte tenu de la remontée des taux des obligations d’État, les taux des crédits immobiliers devraient suivre la même tendance. Les professionnels du secteur prévoyaient une hausse des taux...

Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s’appliquer à un associé salarié. Cassation commerciale,...

L’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie. Art. 21, loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016, JO du 15  ...

Les juges qui annulent, pour vice de forme ou de procédure, une décision accordant une subvention doivent subordonner son remboursement à l’absence d’adoption par l’autorité administrative...

La limitation des opérations de rachat sur leur contrat inquiète les épargnants.La fameuse loi Sapin 2 a fait couler beaucoup d’encre. À en croire les médias qui ont commenté abondamment le...

La réforme de la formule de calcul du taux du Livret A devrait prendre effet en septembre 2017. Récemment, la décision a été prise par le gouvernement de revoir la formule de calcul du taux du...

L’obligation de transmission électronique des factures à l’administration se précise : les mentions à faire figurer sur les factures viennent d’être fixées. Décret n° 2016-1478 du...

Le commerçant qui met un accès Wi-Fi gratuit à la disposition de ses clients n’est pas responsable des téléchargements illégaux effectués par ces derniers. CJUE, 15 septembre 2016,...

À compter du 1er janvier 2017, l’origine de la viande et du lait contenu dans les aliments transformés devra être indiquée sur les étiquettes. Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016, JO...

Certaines copropriétés doivent être immatriculées au plus tard le 31 décembre 2016. Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre...

Sauf interdiction expresse du donateur, l’association peut vendre un bien reçu en donation sous condition d’affectation. Cassation Civile 1re, 29 juin 2016, n° 15-20367   Les...

L’emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l’autre n’engage pas les biens communs du couple. Cassation civile 1re, 5 octobre 2016, n° 15-24616   Lorsqu’une...

Il est désormais possible de prêter avec intérêts jusqu’à 5 000 € sur les plates-formes de crowdfunding. Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016, JO du 30   Phénomène en...

Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Cassation civile 2e, 13 octobre 2016, n° 15-24301   Lorsqu’une personne est en...

Selon une étude du ministère de l’Environnement, le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est établi à 79 € en 2015. Étude du ministère de l’Environnement - Le prix des...

En haute montagne, les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun peuvent désormais exercer une activité saisonnière hivernale. Décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016,...

À compter du 1er décembre 2016, les commerçants devront changer le modèle des affiches interdisant la vente d’alcool aux mineurs. Arrêté du 17 octobre 2016, JO du 22   Selon...

Les bailleurs qui s’engagent à rénover leur logement et à les louer à des ménages modestes peuvent obtenir des aides de la part de l’Agence nationale de l’habitat. Guide des aides de...

L’action pour mettre en œuvre une garantie de passif doit être intentée dans un certain délai. Cassation commerciale, 6 septembre 2016, n° 14-26634   L’acquisition de droits...

Un ensemble de mesures exceptionnelles ont été prises en faveur des agriculteurs en difficulté. Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles  Le 4 octobre dernier,...

Une personne qui a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant a la qualité d’associé, même si cet apport a été financé par une autre personne. Cassation commerciale,...

Les propriétaires de logements meublés loués pour de courtes durées doivent désormais se déclarer auprès de leur mairie. Art. 51, loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, JO du 8   La loi...