Les étrangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent disposer d’un titre de séjour...

L’associé unique gérant d’une EURL qui se verse une rémunération doit veiller à prendre une décision fixant et approuvant cette rémunération. À défaut, il s’expose à devoir la...

Le compte d’engagement citoyen et le congé d’engagement associatif pourraient être accessibles à un plus grand nombre d’associations. Quant aux règles du mécénat de compétences, elles...

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations qui se sont produites en novembre 2023 et en janvier 2024 dans les départements du Nord et...

Le consommateur qui a souscrit un contrat hors de l’établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation. Cassation civile 1re,...

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures pour répondre au mouvement de colère des agriculteurs et pour soutenir leur activité et leur revenu.Le récent mouvement de colère...

Un congé avec offre de renouvellement, qui propose des clauses et conditions différentes de celles du bail commercial venu à expiration, équivaut à un congé portant refus de renouvellement et...

Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël seront exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires jusqu’au...

Depuis le 1er janvier dernier, toutes les entreprises sont tenues de trier leurs biodéchets à la source pour les valoriser. Art. 88, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11   Depuis...

Selon les derniers chiffres de l’Insee, en 2021, un agriculteur dégageait, en moyenne, un revenu d’activité de 2 110 € par mois contre 4 030 € pour les non-salariés travaillant dans...

Une convention d’assistance bénévole existe entre une association organisatrice d’un évènement caritatif et un bénévole qui y prête son concours, même si l’association ne conserve pas...

Lorsqu’un vendeur professionnel s’abstient de donner à un consommateur des informations portant sur des éléments essentiels du contrat, ce dernier est en droit d’obtenir l’annulation de sa...

Après avoir chuté de 40 % entre 2020 et 2022, les défaillances d’entreprises sont reparties à la hausse en 2023. Leur nombre a atteint 56 601, soit 8 % de plus qu’en 2019.Si le...

Obligation imposée par le droit européen, les grandes entreprises vont devoir désormais publier des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de...

Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d’hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel s’expose à la...

La banque qui a accordé un prêt à un entrepreneur individuel pour le financement de l’achat de sa résidence principale peut valablement engager une procédure de saisie sur cette résidence si...

Les associations nationales ont jusqu’au 10 mars 2024 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.Le Fonds pour le...

En 2024, le tarif des annonces légales au forfait redevient identique dans tous les départements. Et la liste des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait est...

Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets...

Les entreprises pourront demander à bénéficier d’un rééchelonnement du remboursement de leur prêt garanti par l’État jusqu’au 31 décembre 2026. Ministère de l’Économie et des...

Les agriculteurs qui doivent renouveler leur certiphyto mais n’ont pas encore réalisé le conseil stratégique phytosanitaire désormais requis disposent d’un délai d’un an pour le faire,...

Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la Fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €.La...

En cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises, une nouvelle procédure de continuité du service est prévue pour 2024. Arrêté du 26 décembre 2023, JO du 28  Depuis...

Les mesures qui avaient été prises pour aider les entreprises à faire face à leurs factures d’énergie sont reconduites en 2024, mais elles ont fait l’objet d’un certain nombre...

Au 1er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre précédent. Arrêté du 21 décembre 2023, JO...

Pour se voir retirer une subvention en raison du non-respect du contrat d’engagement républicain, une association doit inciter à des actions non seulement manifestement contraires à la loi mais...

Au nombre de sept, les grandes mesures agricoles prévues dans le cadre de la planification écologique ont été récemment présentées par le ministre de l’Agriculture. Ministère de...

La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou...

Les montants unitaires de l’écorégime pour 2023 sont définitivement connus. Comme prévu, ils sont nettement moins élevés que ceux qui avaient été initialement envisagés par le ministère...

Les pouvoirs publics viennent d’ouvrir une plate-forme destinée à aider les TPE-PME à accélérer leur transition écologique et énergétique Mission Transition Écologique : c’est la toute...