La liste des personnes pouvant immatriculer une copropriété et accéder au registre d’immatriculation est connue. Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016, JO du 28   Afin de faciliter la...

Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée. Cassation civile 3e, 12 mai 2016,...

Prochainement, les bailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz. Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, JO du 13   Décret...

Faute de place en bas de page, la caution peut signer l’acte de cautionnement à côté de la mention manuscrite. Cassation commerciale, 28 juin 2016, n° 13-27245   L’acte de...

Tout établissement financier qui rompt un concours bancaire, non occasionnel, consenti à une entreprise doit respecter un délai de préavis d’au moins 60 jours. Cassation...

Certains bâtiments construits à partir de 2017 devront être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques et de locaux pour les vélos. Décret n°...

Le Livret A a enregistré une collecte nette positive de 630 millions d’euros au mois de juillet dernier. www.caissedesdepots.fr   Boudé par les épargnants en 2015, le Livret A commence à...

Le créancier qui n’a pas porté à la connaissance de l’administrateur une créance née après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne perd pas pour autant son droit...

La loi ne permet pas à l’associé d’une SARL d’engager, au nom de la société, la responsabilité du liquidateur amiable de celle-ci. Cassation commerciale, 21 juin 2016,...

Les conditions d’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies. Décret n° 2016-874 du 29 juin 2016, JO du 30   Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016,...

Pour qu’un exploitant agricole soit autorisé à céder son bail à un descendant, ce dernier doit disposer de moyens matériels et financiers suffisants. Cassation civile 3e, 31 mars 2016,...

Depuis le 1er août 2016, le plan d’épargne logement ne rémunère plus qu’à hauteur de 1 %. Arrêté du 25 juillet 2016, JO du 29   Arrêté du 27 juillet 2016, JO du 29  ...

Depuis le 15 juillet, les compagnies d’assurance sont autorisées à prélever une partie des plus-values latentes des fonds en euros pour alimenter des fonds euro-croissance. Décret...

Les bénéfices qui ont été mis en réserve et qui sont distribués ensuite appartiennent au seul nu-propriétaire des actions. Cassation civile 1re, 22 juin 2016, n° 15-19471   Lorsque la...

Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple erreur matérielle ne rendant pas nul l’acte de cautionnement. Cassation commerciale, 14 juin 2016,...

À compter du 1er janvier 2017, les particuliers pourront accéder à un fichier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) recensant les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie non...

Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences de ce défaut. Cassation...

Les taux des crédits immobiliers continuent d’établir de nouveaux records. Les taux des crédits immobiliers n’en finissent pas de baisser. En effet, le mois de juillet a été témoin d’un...

L’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société se prescrit dans un délai de 5 ans. Cassation commerciale, 12 avril 2016, n° 14-12894   Lorsqu’ils...

Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un...

Plusieurs assureurs vont proposer prochainement, dans le cadre de l’assurance-vie, de nouvelles unités de compte en capital-investissement. Art. 137, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO...

Le calendrier du versement des aides Pac 2015 et 2016 a été précisé par le ministère de l’Agriculture. Inutile de dire que le paiement du solde des aides Pac au titre de l’année 2015,...

Les commerçants de e-cigarettes ne sont pas soumis à la réglementation applicable aux débitants de tabac. Cassation commerciale, 24 mai 2016, n° 14-25210   L’ouverture d’un débit de...

Les bénévoles, qui se définissent comme des citoyens engagés, sont principalement stimulés par l’envie d’agir face au contexte actuel. Recherches et Solidarités, La France bénévole...

Pour qu’un commandement de payer soit pleinement efficace, il doit impérativement préciser un certain délai, à peine de nullité. Mais s’il en mentionne deux ? Cassation civile 3e,...

En 2017, les immeubles en copropriété devront être équipés d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage. Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016, JO du 31   Arrêté...

Le vendeur qui a caché à un masseur-kinésithérapeute que l’usage du matériel qui lui a été vendu est réservé aux médecins a commis un dol même si ce dernier, en tant que professionnel,...

Etant attachés au fonds supportant l’exploitation, les quotas betteraviers ne peuvent pas être transférés au bailleur qui exerce son droit de reprise sur des terres qui n’en ont pas été...

Afin de limiter les divergences d’interprétation des acteurs publics et ainsi sécuriser les associations, le HCVA propose différents critères permettant d’identifier les organismes...

Le modèle de déclaration de confidentialité que les petites entreprises, souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public, devront joindre lors du dépôt de leurs comptes annuels...