La mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2019 entraine la création du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Ce crédit d’impôt neutralise l’imposition de 2018...

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes) et des plus-values mobilières (cessions de titres) sont soumis au prélèvement forfaitaire unique avec la possibilité...

Un enfant majeur peut être rattaché à votre foyer fiscal s’il a moins de 21 ans ou s’il est étudiant et âgé de moins de 25 ans. Vous bénéficierez alors d’une majoration du quotient...

La mise en place du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019 ne vous dispense pas de remplir votre déclaration 2018. Déclaration en ligne obligatoire en 2019 En 2019, la...

Le bail mobilité concerne la location de logements meublés à des étudiants (en études supérieures ou contrat d’apprentissage) ou des personnes en mobilité professionnelle (en stage,...

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires (temps complet), les heures complémentaires (temps partiel) et les jours réalisés au-delà de 218 jours par an (forfait annuel en jours)...

Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017, en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts dont le...

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social (cotisation patronale) est réduit ou supprimé pour les petites et moyennes entreprises ayant mis en place ou projetant de mettre en place un...

Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6 % (au lieu de 8,3 %) à compter du 1er janvier 2019 pour les retraités dont le revenu...

Oui, si vous avez déclaré au titre de vos revenus 2017, les dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d'impôt suivantes : salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants,...

Le prélèvement à la source se gère directement sur le site www.impots.gouv.fr, dans service en ligne «Gérer mon prélèvement à la source». Changement de situation familiale : mariage,...

En 2018, la déclaration en ligne des revenus 2017 est obligatoire pour les contribuables bénéficiant d’un accès internet et dont le revenu fiscal de référence des revenus 2016 est supérieur...

SITUATION Le concubin n’étant pas un héritier, il n’aura aucun droit sur le patrimoine de son partenaire au décès de celui-ci. Le survivant se retrouve alors en indivision avec les...

La loi travail modifie de nombreuses dispositions relatives au temps de travail. Elle acte le principe de primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (convention collective)...

Depuis le 1er décembre 2016, la liste des motifs économiques susceptibles de justifier un licenciement a été complétée. En effet, aux « difficultés économiques » et aux « mutations...

Le compte personnel d’activité entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans occupant un emploi ou étant à la recherche d’un emploi, ce nouveau...

Une hausse des heures de délégation À compter de son entrée en vigueur, la loi travail a augmenté de 20% le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux et centraux et des...

La loi travail s’attache à réformer le volet « santé au travail » dans une logique de concentration des moyens médicaux sur les salariés les plus exposés aux risques. La surveillance...

Obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus, le règlement intérieur se révèle bien souvent indispensable dans les entreprises de moins de 20 salariés. En effet, il permet : de...

Qu'elles soient mineures ou majeures, les personnes qui ont fait l'objet d'une adoption simple bénéficient désormais d'une fiscalité allégée sur les droits de succession à payer au décès de...

Les revenus de la location meublée à titre de résidence principale ou saisonnière sont taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous pouvez bénéficier du...

A compter du 1er juillet 2017, les poly-pensionnés bénéficieront de la liquidation unique de leurs pensions de retraite de base. Cela signifie qu’à la liquidation de leurs droits : les...

Rappel : les contrats d’assurance vie sont par principe hors succession. Ainsi, ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. Toutefois,...

Dépendant de la conjoncture économique et des choix budgétaires de l'Etat, le secteur du bâtiment nécessite l'adoption d'outils de gestion vous permettant de réagir rapidement aux évolutions...

Par Pierre De Valon La Société de Participation Financière des Professions Libérales (SPFPL) est une société dite « Holding » qui a comme principal objet la détention de titres de...

Par Justine Goguet Votre entreprise a récemment connu un fort développement, et vous éprouvez des difficultés à assumer l’ensemble de vos fonctions sur le terrain… Avez-vous pensé à...

Par Adrien Vaginay En tant que gérant majoritaire de votre SARL, vous êtes affilié de plein droit au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et cotisez donc au régime social des...

Par Marine Da Silva Gomes Les statuts d’une société peuvent être complétés par un ou plusieurs pacte(s) extrastatutaire(s), à travers lesquels les associés cherchent à régler, pour une...

Par Céline Brethaux Un associé souhaitant se retirer de la Société dispose pour cela de plusieurs outils juridiques et parmi eux : la réduction du capital social. Cette opération, par...