Vous venez de recevoir la notification de votre pension et son montant vous paraît faible par rapport à votre carrière, des périodes d’activité n’ont pas été validées ? Comment contester...

Indispensable dans un patrimoine, le contrat d’assurance-vie constitue aujourd’hui un moyen simple de se constituer une épargne en vue de sa transmission. Mais qu’en est-il de...

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Dans un arrêt rendu le 24 mai 2016, la Cour de Cassation a jugé qu’en cas de versement à l’usufruitier d’un dividende prélevé sur les réserves, la dette de restitution du quasi usufruit...

« Une stratégie pour le patrimoine professionnel : le démembrement des parts de SCI » Plusieurs solutions s’offrent au chef d’entreprise qui souhaite acquérir les locaux dans lesquels il...

Le contrat d’assurance-vie souscrit avec des deniers communs d’un couple marié sous le régime de la communauté et non dénoué au décès du conjoint de l’époux souscripteur est désormais...