Une hausse des heures de délégation À compter de son entrée en vigueur, la loi travail a augmenté de 20% le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux et centraux et des...

La loi travail s’attache à réformer le volet « santé au travail » dans une logique de concentration des moyens médicaux sur les salariés les plus exposés aux risques. La surveillance...

Obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus, le règlement intérieur se révèle bien souvent indispensable dans les entreprises de moins de 20 salariés. En effet, il permet : de...

Qu'elles soient mineures ou majeures, les personnes qui ont fait l'objet d'une adoption simple bénéficient désormais d'une fiscalité allégée sur les droits de succession à payer au décès de...

Les revenus de la location meublée à titre de résidence principale ou saisonnière sont taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous pouvez bénéficier du...

A compter du 1er juillet 2017, les poly-pensionnés bénéficieront de la liquidation unique de leurs pensions de retraite de base. Cela signifie qu’à la liquidation de leurs droits : les...

Rappel : les contrats d’assurance vie sont par principe hors succession. Ainsi, ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. Toutefois,...

Dépendant de la conjoncture économique et des choix budgétaires de l'Etat, le secteur du bâtiment nécessite l'adoption d'outils de gestion vous permettant de réagir rapidement aux évolutions...

Par Pierre De Valon La Société de Participation Financière des Professions Libérales (SPFPL) est une société dite « Holding » qui a comme principal objet la détention de titres de...

Par Justine Goguet Votre entreprise a récemment connu un fort développement, et vous éprouvez des difficultés à assumer l’ensemble de vos fonctions sur le terrain… Avez-vous pensé à...

Par Adrien Vaginay En tant que gérant majoritaire de votre SARL, vous êtes affilié de plein droit au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et cotisez donc au régime social des...

Par Marine Da Silva Gomes Les statuts d’une société peuvent être complétés par un ou plusieurs pacte(s) extrastatutaire(s), à travers lesquels les associés cherchent à régler, pour une...

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Vous venez de recevoir la notification de votre pension et son montant vous paraît faible par rapport à votre carrière, des périodes d’activité n’ont pas été validées ? Comment contester...

Indispensable dans un patrimoine, le contrat d’assurance-vie constitue aujourd’hui un moyen simple de se constituer une épargne en vue de sa transmission. Mais qu’en est-il de...

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La liquidation de vos droits à la retraite auprès du régime général de la sécurité sociale implique une cessation de vos activités salariées, donc la rupture du contrat de travail en cours,...

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2016, la Cour de Cassation a jugé qu’en cas de versement à l’usufruitier d’un dividende prélevé sur les réserves, la dette de restitution du quasi usufruit...

« Une stratégie pour le patrimoine professionnel : le démembrement des parts de SCI » Plusieurs solutions s’offrent au chef d’entreprise qui souhaite acquérir les locaux dans lesquels il...

Le contrat d’assurance-vie souscrit avec des deniers communs d’un couple marié sous le régime de la communauté et non dénoué au décès du conjoint de l’époux souscripteur est désormais...