La question de la forme de société se pose tout d’abord à la constitution mais aussi tout au long de la vie de l’entreprise. A côté des aspects juridiques, l’aspect fiscal et social de...

Plusieurs solutions s'offrent à vous. Soyez généreux Faire un don à un organisme agréé permet d’obtenir un crédit d’impôt de 66 % du montant donné, ce pourcentage est porté à 75 %...

Les dividendes issues de la vente vont au nu-propriétaire. Cass. 3e civ. 19-9-2024 n° 2218.687 Sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier de parts sociales, la...

Décret 2024-854 du 24-7-2024 Sont concernées les communes appartenant à une zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de...

Au 1er novembre 2024, la valeur d'achat des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco est revalorisée de 1,6 %. Même si cette hausse est plus élevée que prévu, les 1,6 % annoncés sont...

Pensez à moduler votre avance de 60% Un acompte de 60 % calculé sur vos réductions/crédits d’impôts 2023 (dons, salarié à domicile, PINEL…) vous sera versé en janvier 2025. Si vous...

Déclaration d'impôt sur le revenu Un oubli ? Une erreur ? Il est encore temps de modifier ! Vous avez jusqu'au 4 décembre pour corriger la déclaration de vos revenus de 2023 en ligne sur votre...

Révision des loyers : une hausse maximum de 3,5 % ! La révision du loyer d'une habitation ou d’un local commercial obéit à certaines règles. Dans le secteur privé, c'est l'indice IRL...

Retraites de la fonction publique d'État : suppression des chèques-vacances Depuis le 1er octobre 2023, seuls les agents publics d’Etat (civils et militaires) en activité peuvent disposer de...

Investissements immobiliers : Nouveautés Modification du zonage ABC Mis en place en 2003 avec le dispositif d’investissement locatif « Robien », le zonage ABC a été revu par arrêté du 2...

Le dispositif du pacte Dutreil permet aux dirigeants de sociétés qui souhaitent transmettre leur entreprise de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur...

Prolongation de la réduction d'impôt Malraux jusqu'au 31 décembre 2023 Les particuliers qui investissent dans des opérations sur des immeubles situés dans des quartiers anciens ou présentant...

Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs biens et particulièrement les logements qualifiés de « passoires thermiques », la loi de finances a instauré ou prorogé certains...

Nouvelle déclaration de la situation d'occupation des immeubles, appartements etc.: une nouvelle obligation pour les propriétaires Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023, pour déclarer,...

L’impôt sur le revenu des non-résidents : ne déclarez que les revenus de source française ! Généralement, les contribuables non domiciliés fiscalement en France ne doivent déclarer en...

Afin de déterminer la fiscalité applicable, il convient de déterminer le pays de dernière domiciliation du défunt. La loi définit le domicile comme le lieu où la personne a son principal...

Vous avez effectué une partie de votre carrière à l’étranger et vous comptez faire valoir vos droits à la retraite en France : dans ce cas, les trimestres acquis à l’étranger peuvent être...

Pensez à rénover vos locations qualifiées de « Passoires thermiques » Des mesures contraignantes contre la location des logements les plus énergivores ont été mises en place : depuis le...