Fraction du revenu imposable  Taux d’imposition  Jusqu’à 10 084 €  0%  De 10 085 € à 25 710€  11% (au lieu de 14%)  De 25 711€ à 73...

Loi 2020-1576 du 14-12-2020 art. 73 : JO 15 texte n° 1 La durée du congé de paternité est portée à 25 jours (contre 11 jours consécutifs auparavant en cas de naissance simple), qui...

 Département    Date butoir   1 à 19     Mardi 26 mai 2021 à minuit   20 à 54     Mardi 1er juin 2021 à minuit   55 à 976     Mardi 8 juin 2021 à...

CA Paris 1-2-2021 n° 19/00144 Un abattement de 159 325 € (cumulable avec l’abattement en ligne directe de 100 000 €) s’applique à un héritier handicapé s’il est « incapable de...

Dans une recommandation du 27 janvier 2021, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) préconise les ajustements suivants : le taux d’endettement des emprunteurs de crédit immobilier...

CA Rennes 19-1-2021 n° 19/00431 En l’espèce, un homme de 95 ans avait retiré 10 000 euros avant d’être hospitalisé, il est décédé 10 jours après. L’absence d’utilisation des...

> INVESTISSEMENT IMMOBILIER : Dispositif PINEL, DUFLOT, DENORMANDIE Réduction d’impôt de 18 % du prix de revient pour les investissements « Duflot ». Réduction d’impôt de 12 %...

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 À compter du 1er janvier 2023, en France Métropolitaine, il ne sera plus possible de conclure un contrat de location d’un logement ayant une...

Afin d’encourager une meilleure performance énergétique des locaux à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts) des TPE-PME, il a été instauré, sous certaines conditions, un crédit...

Les revenus des locations des plateformes en ligne constituent bien entendu des revenus imposables qu’il convient de déclarer ! Le contrôle par l’administration fiscale est aisé : les...

La déclaration automatique des revenus permet de dispenser certains foyers fiscaux du dépôt de leur déclaration dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations...

Les dons au profit d’organismes aux personnes en difficultés, bénéficient d’une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € (au lieu de 552 €). L’excédent bénéficie...

Dès sa naissance, un enfant peut détenir des placements financiers, dont il disposera en toute autonomie à partir de 18 ans. C’est ainsi, l’occasion d’y déposer les présents d’usage :...

PAS DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE D’HABITATION 2020 POUR LES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES SECONDAIRES QUI N’ONT PAS PU Y ACCÉDER DURANT LE CONFINEMENT Rép. Serre : AN 16-2-2021 n° 33562 « La...

Article 19 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (neveu ou nièce en...

La donation n’est jamais un acte anodin. Définitive, elle doit être bien préparée et anticipée en amont. QU’EST-CE QUE LA DONATION-PARTAGE ? La donation-partage est à la fois une donation...

Les souscripteurs n’informent pas toujours leurs proches de la souscription de contrat d’assurance : en contactant l’AGIRA, Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en...

> SOYEZ GÉNÉREUX Faire un don à un organisme agréé permet d’obtenir un crédit d’impôt de 66 % du montant donné, ce pourcentage est porté à 75 % (dans la limite de 1 000 €) si...

ÉLARGISSEMENT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔTS POUR LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES Actuellement, seul le versement d’une prestation compensatoire en capital en une fois ou échelonné dans un délai...

Le Code civil prévoit que, dans le cadre d’une procédure de séparation ou divorce, les conjoints produisent une attestation sur l’honneur de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2020, a rappelé que c’est au locataire de démontrer qu’il n’a pas dégradé le bien loué. Il doit prouver que les dégradations découlent...

En raison du contexte sanitaire (du fait du chômage partiel, le salaire moyen 2020 devrait reculer de 6 %) et de la faible inflation, il a été décidé du gel du montant des retraites...

Depuis le 27 septembre 2020, seuls les prêts entre particuliers d’un montant total sur une année supérieur à 5 000 € (au lieu de 750 €) doivent être déclarés à l’Administration...

Les revenus perçus en 2019 ont pour la plupart d’entre eux, déjà supporté l’impôt avec le prélèvement à la source (retenue à la source ou acompte). Si vous avez un solde à payer, le...