23 juillet 2020
Le CIMR complémentaire concerne les dirigeants de société et les indépendants qui ont payé de l’impôt sur leurs revenus professionnels considérés comme exceptionnels en 2018 (du fait de la...
23 juillet 2020
Suite au dépôt de votre déclaration d’impôt sur les revenus 2019, le taux de votre prélèvement à la source et le montant de vos acomptes vont être actualisés. Ils s’appliqueront de...
23 juillet 2020
Les revenus perçus en 2019 ont pour la plupart d’entre eux, déjà supporté l’impôt avec le prélèvement à la source (retenue à la source ou acompte). Si vous avez un solde à payer, le...
23 juillet 2020
Vous pourrez corriger depuis votre espace personnel du site www.impôts.gouv.fr votre déclaration d’impôt sur les revenus 2019 du 5 août au 16 décembre. Le contribuable peut se prévaloir de...
23 juillet 2020
Les abandons de loyers consentis à une entreprise entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne constituent pas un revenu imposable pour le bailleur, qui pourra déduire les charges correspondantes...
23 juillet 2020
Que ce soit au regard du droit français ou des conventions internationales, le lieu de séjour principal est un critère permettant de déterminer la résidence fiscale du contribuable. En effet,...
23 juillet 2020
Adopté dans l’urgence de la crise sanitaire, le décret du 3 avril 2020 autorise l’établissement d’un acte notarié à distance. Cette mesure a permis la finalisation de plusieurs milliers...
23 juillet 2020
En discussion à l’Assemblée Nationale au moment du confinement, la réforme des retraites a été suspendue depuis. Dans son discours du 14 juillet dernier, le Président M. Emmanuel MACRON a...
23 juillet 2020
De nombreux épargnants s’inquiètent des impacts de la crise sanitaire sur leur « bas de laine ». *La garantie concerne les banques françaises ou des filiales françaises de banques...
23 juillet 2020
Pour placer une personne majeure sous tutelle, le juge des tutelles doit disposer d’un certificat circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. À défaut, la...
23 juillet 2020
En l’absence de dernières volontés du défunt sur ses funérailles, c’est aux parents proches de décider de celles-ci. En cas de désaccord, la Cour de cassation a récemment rappelé qu’il...
23 juillet 2020
La mise en place des nouveaux tarifs réglementés programmée initialement au 1er mai 2020, a été repoussée au 1er janvier 2021. Ces tarifs réglementés correspondent aux émoluments perçus...
23 juillet 2020
À compter de septembre 2020, les banques devront désormais déclarer au fichier des comptes bancaires (FICOBA) l’identité des titulaires de coffres-forts. Ces informations seront conservées...
23 juillet 2020
Par principe, les parents doivent continuer à contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce que celui-ci dispose de moyens suffisants pour subvenir à ses besoins. Un...
25 février 2020
Les produits des primes versées à compter du 10 octobre 2019 deviennent taxables. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, ces produits sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 7,5 % après...
25 février 2020
Les indemnités de départ à la retraite imposables bénéficiaient d’un régime d’étalement permettant une répartition des indemnités reçues par parts égales sur 4 ans. Compte tenu de la...
25 février 2020
Dès janvier 2020, le taux de prélèvement à la source a été ajusté automatiquement afin de tenir compte de la baisse de l’impôt votée en fin d’année 2019. La 2ème tranche du barème...
25 février 2020
Les particuliers effectuant des versements lors de la constitution d’une société ou en cas d’augmentation de capital peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette...
25 février 2020
Prorogation des dispositifs jusqu’au 31 décembre 2022 et autres aménagements. Régime Denormandie Depuis 2019, la réduction PINEL a été étendue aux investissements dans l’ancien dans...
25 février 2020
À compter du 1er janvier 2020, le CITE est remplacé par une prime forfaitaire réservée aux seuls propriétaires occupants. Cette prime est accordée sous conditions de ressources et en fonction...
25 février 2020
Une ex-épouse avait été autorisée, lors du divorce, à conserver le nom marital, jusqu’à la majorité du dernier enfant. Plusieurs années après cette date, elle poursuivait son activité...
25 février 2020
La loi applicable au régime matrimonial désignée dans un contrat de mariage, s’appliquera à l’ensemble des biens où qu’ils soient situés, en cas de séparation, divorce ou décès. À...
25 février 2020
Le mariage sera valide en France, si le consentement à mariage est avéré : publication préalable au voyage de bans, retranscription dans l’état civil français au retour, déclaration des...
25 février 2020
Le projet de réforme des retraites arrêté par le Conseil des ministres le 24 janvier dernier est actuellement en discussion devant le Parlement. Il conviendra d’attendre le vote définitif de...
21 octobre 2019
Anticipez l'organisation de votre protection De quoi s’agit-il ? Le mandat de protection future est un dispositif alternatif de protection des majeurs, qui, contrairement à la sauvegarde de...
21 octobre 2019
Le plan d’épargne en actions (PEA) devient plus attractif : allègement de la fiscalité des retraits, retraits libres possibles à compter du 5ème anniversaire du PEA, nouveau PEA pour...
21 octobre 2019
À compter du 1er octobre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, il est possible, sous certaines conditions, de transférer les fonds d’une assurance-vie vers un Plan d’Epargne Retraite (PER)...
21 octobre 2019
La loi PACTE du 22 mai 2019 instaure un nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) et prévoit que les actuels plans d’épargne retraite tant individuels que collectifs (PERP, Loi Madelin, articles...
21 octobre 2019
Un apport majeur de la loi PACTE pour le PEE (plan épargne entreprise) est la possibilité laissée aux employeurs de procéder à des abondements unilatéraux, et ce, même en l’absence de...
21 octobre 2019
Le 12 septembre dernier, le Premier Ministre a dévoilé le calendrier et la méthode de réforme des retraites. Les grandes lignes de la réforme : un système universel des retraites qui...
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