À compter du 1er septembre 2020 au plus tard (date fixée par décret à paraître), une nouvelle réforme du divorce prendra effet. Sa mesure principale est la suppression de la phase de...

La condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est supprimée pour qu’une activité de location meublée soit considérée comme exercée à titre professionnel...

Les beaux-enfants ne sont pas considérés comme héritiers et n’ont donc aucun droit dans la succession. Même si un testament est rédigé en leur faveur, ils seront imposés à hauteur de 60...

Lors du transfert de son domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes sur les titres de sociétés françaises sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cet...

Pour partir et vivre à l’étranger, un certain nombre de démarches administratives s’impose. Concernant les retraités français vivant à l’étranger, ils doivent prouver chaque année...

Des mesures protectrices existent concernant les salariés en poste à l’étranger (1). Elles diffèrent en fonction du statut de salarié « détaché » et salarié « expatrié ». Le...

Les sommes versées pour les rachats de trimestres pour années d’études supérieures ou pour années incomplètes sont déductibles intégralement du revenu global. Or, du fait de l’année...

Pour les indépendants et bénéficiaires de revenus fonciers : option pour le paiement trimestriel au lieu d’un acompte mensuel à faire jusqu’à début décembre 2018 pour un effet dès...

CITE Prorogation envisagée du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique réalisées dans l’habitation principale jusqu’au 31 décembre...

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la CSG est porté à 9,9% au lieu de 8,2%. Le taux des prélèvements sociaux est donc de 17,2% (au lieu de 15,5%). Cette augmentation s’est appliquée...

A compter du 1er janvier 2019, Fusion des régimes AGIRC ARRCO en une seule institution : Chaque salarié sera titulaire d’un seul compte de points. Tous les points du nouveau régime auront...

TAUX DU FOYER (TAUX DE DROIT COMMUN) Taux calculé par l’administration pour chaque foyer fiscal sur la base des impôts et revenus de l’avant-dernière année. Il tient compte de l'ensemble...

Deux modes de règlement sont prévus : Le prélèvement à la source (ou PAS) Il concernera les revenus tels que les salaires, les retraites, les allocations chômage… Ainsi, le décalage...

Les revenus courants perçus en 2018 ne seront pas imposables afin d’éviter le cumul des prélèvements à la source mensuels dès le 1er janvier 2019 et le paiement de l’impôt en septembre...

Salariés : quel taux de prélèvement choisir pour les revenus 2019 ? Le taux de prélèvement à la source est celui du foyer fiscal. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration des...

Si la loi désigne les héritiers d’une personne défunte, il est possible d’aménager ces règles par testament. Il peut permettre de : • faire de son concubin ou de son partenaire de PACS un...

  Sont imposables à l’IFI les personnes dont le patrimoine immobilier net est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2018. Les modalités déclaratives de l’IFI sont unifiées : une...

  LES PRINCIPAUX AVANTAGES À...

Un enfant majeur peut être rattaché à votre foyer fiscal s’il a moins de 21 ans ou s’il est étudiant et âgé de moins de 25 ans. Vous bénéficierez alors d’une majoration du quotient...

Toujours en discussion devant le parlement, le projet de loi de finances 2018 prévoit le remplacement de l’ISF par l’IFI. PATRIMOINE TAXABLE ? Le champ d’application de l’IFI serait...

Le prélèvement forfaitaire ("Flat Tax") serait applicable aux revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, produits de certains contrats d’assurance vie, plus- values mobilières)...

• Investir dans l’immobilier avec le dispositif Pinel vous fera bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % voire 21 % du prix d’acquisition, selon que vous vous engagez à louer...

Préalablement à l’achat d’un bien immobilier, il convient de s’interroger sur le montage le plus approprié : achat seul et en direct, à plusieurs en indivision ou au travers d’une SCI....

L’assurance-vie reste le placement préféré des français ; toutefois, la rédaction de la clause bénéficiaire reste trop souvent négligée. La combinaison du démembrement et de...

Si, en matière de retraite, l’augmentation de la durée de cotisations ou le recul de l’âge légal de départ ne sont pour l’instant pas prévus, quelques changements sont toutefois...

Impôt sur le revenu : report du prélèvement à la source L’entrée en vigueur du prélèvement à la source est reportée au 1er janvier 2019 avec pour conséquence un report des mesures...

Les modalités de la liquidation unique des retraites ont été arrêtées. Depuis, le 1er juillet 2017 et sauf exception, c’est le dernier régime d’affiliation qui versera la pension de...

Des précisions ont été apportées sur les possibilités pour des travailleurs handicapés de : - faire valider des périodes d’handicap et donc de bénéficier d’une retraite anticipée (en...