Le salarié qui excède la durée maximale quotidienne de travail a droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver que ce dépassement lui a causé un préjudice. Cassation sociale,...

Les employeurs doivent prévenir les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs. INSTRUCTION N° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de...

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son...

Les entreprises peuvent désormais déclarer les accidents du travail via leur compte entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr. Les employeurs doivent, dans les 48 heures du jour où...

Le bulletin de paie des salariés devra, à compter du mois de juillet, mentionner le montant net social. Arrêté du 31 janvier 2023, JO du 7 février  Les bulletins de paie édités à...

L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des...

Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux ont droit à une rente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant un taux...

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désormais désigner comme délégué syndical un membre du CSE qui a été élu sous une autre étiquette...

Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de la MSA au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023,...

Le directeur des ressources humaines qui ne signe ni les lettres de convocation aux entretiens préalables ni les lettres de licenciement ne dispose pas de l’autonomie nécessaire pour être...

En cas de litige sur la priorité d’emploi à temps plein d’un salarié à temps partiel, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien rempli ses obligations. Cassation sociale,...

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2023. Les employeurs qui versent des primes d’intéressement et/ou de participation...

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 seront, dans des conditions...

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant la période estivale.Vous allez peut-être recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes,...

La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2022 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2023. Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023, JO...

Dans un souci de sobriété énergétique, les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2024, supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos. Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023, JO du 27  ...

Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation entreront en vigueur le 1er septembre prochain. Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, JO...

Le minimum garanti est fixé à 4,10 € au 1er mai 2023. Arrêté du 26 avril 2023, JO du 27   Depuis le 1er janvier 2023, le montant du minimum garanti, qui intéresse tout...

Au 1er mai 2023, le Smic mensuel brut est fixé à 1 747,20 €. Arrêté du 26 avril 2023, JO du 27  Depuis le 1er janvier 2023, le montant horaire brut du Smic s’élève à...

Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Décret n° 2023-262 du...

Les femmes occupent une place importante dans le fonctionnement des exploitations agricoles. En 2021, on dénombrait ainsi 104 900 cheffes d’exploitation, 16 500 collaboratrices...

Désormais, l’abandon de poste volontaire d’un salarié constitue, sous certaines conditions, une présomption de démission. Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, JO du 18   Art. 4,...

Le montant horaire brut du Smic devrait s’établir à 11,52 € à compter du 1er mai 2023. Depuis le 1er janvier 2023, le montant horaire brut du Smic s’élève à 11,27 €. Un montant...

Les employeurs de certains secteurs d’activité peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés. Loi...

Le Conseil constitutionnel vient de valider le projet de loi visant, notamment, à repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, JO...

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année...

Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé dans la DSN du mois d’avril. Les entreprises doivent verser des contributions destinées à financer la formation professionnelle...

L’employeur ne peut pas invoquer l’absence de mise en place du télétravail au sein de l’entreprise pour refuser de reclasser un salarié inapte lorsque le télétravail est compatible avec...

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2023. Arrêté du 30 mars 2023, JO du 1er avril   Les...

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre...