Les employeurs contraints de diminuer leur activité en période de vigilance canicule orange ou rouge ou en cas d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en raison de la...

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2023 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel. En principe, les...

Les départs anticipés à la retraite pour raison de santé (handicap, inaptitude au travail…) obéiront à de nouvelles conditions à compter du 1er septembre prochain. Décret n° 2023-436 du...

Pour la Cour de cassation, la clause qui consiste à subordonner à un certain délai de présence dans l’entreprise l’octroi, à un salarié, de l’intégralité d’une prime d’arrivée est...

Il est désormais possible de simuler les conditions de son départ à la retraite au regard des nouvelles règles issues de la réforme. Accouchée dans la douleur, la réforme des retraites entrera...

Les nouveaux exploitants agricoles peuvent, jusqu’au 30 juin 2023, renoncer à l’exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales personnelles et opter, à la place, pour la...

L’employeur doit désormais déclarer à l’inspection du travail tout accident du travail mortel. Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, JO du 11   Depuis le 12 juin 2023, l’employeur...

À compter du 1er septembre 2023, les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tôt pourront partir en retraite anticipée à 58, 60, 62 ou 63 ans. Décret...

Le salarié qui excède la durée maximale quotidienne de travail a droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver que ce dépassement lui a causé un préjudice. Cassation sociale,...

Les employeurs doivent prévenir les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs. INSTRUCTION N° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de...

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son...

Les entreprises peuvent désormais déclarer les accidents du travail via leur compte entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr. Les employeurs doivent, dans les 48 heures du jour où...

Le bulletin de paie des salariés devra, à compter du mois de juillet, mentionner le montant net social. Arrêté du 31 janvier 2023, JO du 7 février  Les bulletins de paie édités à...

Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux ont droit à une rente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant un taux...

L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des...

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désormais désigner comme délégué syndical un membre du CSE qui a été élu sous une autre étiquette...

Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de la MSA au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023,...

Le directeur des ressources humaines qui ne signe ni les lettres de convocation aux entretiens préalables ni les lettres de licenciement ne dispose pas de l’autonomie nécessaire pour être...

En cas de litige sur la priorité d’emploi à temps plein d’un salarié à temps partiel, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien rempli ses obligations. Cassation sociale,...

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2023. Les employeurs qui versent des primes d’intéressement et/ou de participation...

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 seront, dans des conditions...

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant la période estivale.Vous allez peut-être recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes,...

La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2022 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2023. Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023, JO...

Dans un souci de sobriété énergétique, les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2024, supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos. Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023, JO du 27  ...

Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation entreront en vigueur le 1er septembre prochain. Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, JO...

Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Décret n° 2023-262 du...

Le minimum garanti est fixé à 4,10 € au 1er mai 2023. Arrêté du 26 avril 2023, JO du 27   Depuis le 1er janvier 2023, le montant du minimum garanti, qui intéresse tout...

Au 1er mai 2023, le Smic mensuel brut est fixé à 1 747,20 €. Arrêté du 26 avril 2023, JO du 27  Depuis le 1er janvier 2023, le montant horaire brut du Smic s’élève à...

Les femmes occupent une place importante dans le fonctionnement des exploitations agricoles. En 2021, on dénombrait ainsi 104 900 cheffes d’exploitation, 16 500 collaboratrices...

Désormais, l’abandon de poste volontaire d’un salarié constitue, sous certaines conditions, une présomption de démission. Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, JO du 18   Art. 4,...