Les règles de calcul des indemnités journalières et des trimestres de retraite attribués aux travailleurs indépendants sont modifiées pour limiter les effets de la crise sanitaire liée au...

Deux mesures sont mises en place, en 2022, afin de réduire le décalage temporel qui existe entre la perception des revenus professionnels par le travailleur indépendant et le paiement du montant...

Désormais, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au concubin du chef d’entreprise et a une durée limitée de 5 ans. Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24  Le conjoint du...

Le recouvrement des contributions liées à la formation professionnelle ainsi que de la taxe d’apprentissage relève désormais de la compétence de l’Urssaf et de la Mutualité sociale...

Le gouvernement apporte au modèle de bulletin de paie des modifications applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. Arrêté du 23 décembre 2021, JO du 30  Depuis...

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € depuis le 1er janvier 2022. En théorie, les cadeaux et bons...

Mises en place temporairement durant la crise sanitaire, plusieurs mesures concernant l’activité partielle ont été pérennisées. C’est le cas notamment de la prise en compte, dans le calcul...

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2022, par les exploitants agricoles sont connus. Arrêté du 20 décembre 2021, JO du 23   En...

Depuis le 1er janvier 2022, les associations qui organisent une manifestation de bienfaisance ou de soutien ne bénéficient plus de l’exonération de la contribution unique à la formation...

En 2022 et 2023, les pourboires versés volontairement aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le...

Depuis le 1er janvier 2022, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,69 €. La contribution de l’employeur au...

Les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent encore bénéficier d’une prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle versées à leurs...

Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs est prolongé d’un an et s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2022. Décret n° 2021-1848 du 27...

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2022. Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, JO du 10  Les créanciers...

Le cancer de la prostate lié à une exposition aux pesticides entre dans le champ des maladies professionnelles des travailleurs agricoles. Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021, JO du...

Les employeurs peuvent désormais remettre des titres-mobilité à leurs salariés pour la prise en charge du forfait mobilités durables et de la prime de transport. Décret n° 2021-1663 du...

Face à l’envolée des cas de Covid-19, le gouvernement demande aux entreprises d’instaurer au moins 3 jours de télétravail par semaine pour leurs salariés. Depuis le début de la crise...

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2022. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés ( AGS ) assure aux salariés dont...

Le minimum garanti est fixé à 3,76 € au 1er janvier 2022. Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, JO du 23   Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des...

L’application de la majoration de la cotisation liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des entreprises comptant au moins 10 et moins de 20 salariés est repoussée au...

Au 1er janvier 2022, la pension de retraite majorée de référence des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles est alignée sur celle des exploitants agricoles pour s’élever, au...

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle, actuellement fixé à 1,50 %, baissera à 1,3 % au 1er avril 2022. Les entreprises des départements du Haut-Rhin,...

Au 1er janvier 2022, le taux horaire brut du Smic passe de 10,48 € à 10,57 €. Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, JO du 23  En 2022, le Smic augmente de 0,9 %. Une hausse qui...

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2022. Arrêté du 15 décembre 2021, JO du 18   L’entreprise doit verser une gratification minimale au...

Pour la campagne 2021-2022, le taux de la cotisation chômage-intempéries est abaissé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises. Arrêté du 7...

Tour d’horizon des préconisations des pouvoirs publics pour protéger les salariés des risques liés aux températures particulièrement basses. En tant qu’employeur, vous avez l’obligation...

Les chèques-cadeaux, bons d’achat et cadeaux en nature distribués aux salariés au plus tard le 31 janvier 2022 sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 250 €. Communiqué...

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 € à compter du 1er janvier 2022. Arrêté du 15 décembre 2021, JO du 18  Un arrêté ministériel vient de fixer le...

Rappel des règles applicables dans l’entreprise en matière de jours fériés.La fin d’année approche à grands pas et, avec elle, les traditionnels jours fériés de Noël et du Nouvel An qui,...

Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,57 € à compter du 1er janvier 2022. Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, JO du 23   Au 1er janvier 2022, la revalorisation du...