Les juges viennent d’apporter des précisions quant aux salariés qui doivent être consultés dans le cadre d’un référendum visant à valider un accord collectif minoritaire et quant au délai...

Les entreprises fragilisées par la crise sanitaire actuelle peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de décembre 2021 et...

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence jusqu’à la date de rupture fixée par la convention....

Les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales au titre des mois de décembre 2021 et...

La rente versée aux ayants droit en cas de décès d’un non-salarié agricole à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est désormais due quel que soit son statut...

Le salarié qui, en sa qualité de responsable sécurité de l’entreprise, participe ponctuellement aux réunions du CSE et dispose uniquement d’une voix consultative peut également y siéger en...

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, au plus tard le 1er mars 2022, publier leur index de l’égalité professionnelle relatif à l’année 2021.Instauré en 2019, l’index de...

La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021 est reportée de la DSN de février 2022 à celle d’avril 2022. Les entreprises qui comptent...

Le médecin du travail aura la possibilité de différer, d’un an ou de 6 mois maximum, certaines visites médicales des salariés. Art. 10, loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, JO...

Depuis le 1er janvier 2022, le montant maximal de la pension majorée de référence à laquelle peuvent prétendre les non-salariés agricoles s’élève à 713,12 € par mois. Décret...

Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2022 pour payer les contributions liées à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage dues au titre de l’année 2021.Afin de financer la...

Les montants 2022 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.Chaque année, les professionnels libéraux...

À compter de 2023, le recouvrement des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav sera transféré à...

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent percevoir une allocation d’activité partielle majorée jusqu’au 28 février 2022  Décret n° 2022-77 du...

Les travailleurs non salariés agricoles ont droit à des indemnités journalières s’ils ne peuvent pas se faire remplacer durant leur congé de paternité. Un avantage également accordé aux...

Les entreprises qui ne prennent pas les mesures de prévention nécessaires pour lutter contre la propagation du Covid-19 encourent une amende de 500 € par salarié. Art. 2, loi n° 2022-46 du...

Les employeurs d’au moins 50 salariés qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’entretiens professionnels doivent abonder le compte personnel de formation de leurs employés....

Un emplacement dédié à la restauration peut être temporairement mis en place dans les lieux affectés au travail afin de préserver la santé et la sécurité des salariés. Décret n° 2022-61...

Les durées du congé de paternité et du congé d’adoption des collaborateurs libéraux ont été allongées pour être alignées sur celles des salariés. Art. 96, loi n° 2021-1754 du...

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1er mars 2022, publier non seulement leur index de l’égalité professionnelle mais également les mesures destinées à...

Le 24 janvier, le pass sanitaire, dont la présentation est exigée dans les établissements recevant du public, a cédé sa place au pass vaccinal. Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, JO...

Les travailleurs non salariés peuvent désormais se voir remettre une attestation de vigilance avant d’avoir commencé à régler leurs cotisations sociales. Art. 19, loi n° 2021-1754 du...

Le gouvernement demande aux entreprises de maintenir au moins 3 jours de télétravail par semaine pour leurs salariés jusqu’au 1er février inclus. Protocole national pour assurer la santé...

Depuis le 1er janvier 2022, les CDD qui se poursuivent en contrat à durée indéterminée ainsi que les CDD conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou universitaire ne sont plus...

Les règles de calcul des indemnités journalières et des trimestres de retraite attribués aux travailleurs indépendants sont modifiées pour limiter les effets de la crise sanitaire liée au...

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles en cas d’arrêt de travail sont revalorisés depuis le 1er janvier 2022. Décret n° 2021-1897 du 29 décembre 2021, JO...

Deux mesures sont mises en place, en 2022, afin de réduire le décalage temporel qui existe entre la perception des revenus professionnels par le travailleur indépendant et le paiement du montant...

Désormais, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au concubin du chef d’entreprise et a une durée limitée de 5 ans. Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24  Le conjoint du...

Le recouvrement des contributions liées à la formation professionnelle ainsi que de la taxe d’apprentissage relève désormais de la compétence de l’Urssaf et de la Mutualité sociale...

Le gouvernement apporte au modèle de bulletin de paie des modifications applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. Arrêté du 23 décembre 2021, JO du 30  Depuis...