Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement...

Le minimum garanti reste fixé à 3,65 € au 1er janvier 2021. Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020, JO du 17   Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des...

Lorsque la convention collective prévoit le maintien de la rémunération des salariées en congé de maternité, cette rémunération comprend les primes variables dès lors que la convention ne...

Au 1er janvier 2021, le taux horaire brut du Smic passe de 10,15 € à 10,25 €. Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020, JO du 17  En 2021, le Smic augmente d’environ 1 %....

Exceptionnellement cette année, les chèques-cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés pour Noël sont exonérés de cotisations sociales s’ils ne dépassent pas 343 €. Mais à condition...

La création du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides vise à faciliter la reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles liées à ces produits. Article 70, loi...

À compter du mardi 15 décembre, les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu. Décret...

Les entretiens professionnels qui auraient dû avoir lieu en 2020 et au 1er semestre 2021 peuvent être organisés jusqu’au 30 juin 2021. Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020, JO...

Un récent décret apporte des précisions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux entreprises d’au moins 20 salariés. Décret n° 2020-1350 du...

Compte tenu de la situation sanitaire, l’employeur peut réunir le CSE à distance, à savoir en visioconférence, en conférence téléphonique ou par le biais d’une messagerie...

Voici un rappel des règles liées au travail et à la rémunération des salariés pour les jours fériés des 25 décembre et 1er janvier.Fin d’année oblige, vous allez bientôt devoir faire...

Les exploitants agricoles peuvent, de nouveau, bénéficier de l’allocation de remplacement en cas d’un arrêt de travail lié au coronavirus. Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, JO du...

Les entreprises qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2021 doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2020. Les entreprises versent les cotisations...

Le pouvoir de licencier le salarié d’une association appartient à son président, sauf si les statuts attribuent expressément cette compétence à un autre organe, tel le conseil...

Comme en novembre, la MSA met en place un report des cotisations sociales dues par les exploitants et les employeurs agricoles au mois de décembre.En raison de l’épidémie de Covid-19 qui se...

Les employeurs ont désormais la possibilité de résilier leur contrat collectif de complémentaire santé sans attendre sa date d’échéance. Décret n° 2020-1348 du 24 novembre 2020, JO...

Le Smic s’élèverait, à compter du 1er janvier 2021, à un montant horaire compris entre 10,25 € et 10,27 €. Lors d’une interview télévisée le mercredi 2 décembre, le Premier...

Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en décembre.Dans ce contexte de crise économique, l’Urssaf instaure un...

L’Urssaf ne peut pas émettre une contrainte pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a indûment versées à un cotisant. Cassation civile 2e, 26 novembre 2020, n° 19-21731  ...

Les particuliers employeurs peuvent recourir à l’activité partielle pour les heures non travaillées par leurs salariés au mois de novembre.Pour aider les particuliers employeurs à faire face...

Pour accompagner les employeurs dans la mise en place et le suivi du télétravail, la Cnil a publié un « questions-réponses » orienté sur le contrôle de l’activité des salariés.Compte...

Les entreprises peuvent obtenir la prise en charge des coûts de formation des salariés placés en activité partielle.Le FNE-Formation est un dispositif étatique qui aide les entreprises à...

Les employeurs peuvent, sous certaines conditions, organiser un dépistage du Covid-19 pour leurs salariés via des tests antigéniques. Arrêté du 16 novembre 2020, JO du 17   À titre...

Les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales. Si les cadeaux et bons d’achat offerts aux...

Le point sur les bonnes pratiques à adopter lorsqu’un ou plusieurs salariés sont contaminés.Pour accompagner les employeurs dans la gestion de la crise sanitaire en entreprise, les pouvoirs...

Les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL pourraient dès juillet prochain bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Art. 34 quater, projet de loi de...

Les contrats d’usage, qu’il s’agisse de contrats de mission ou de CDD, ne doivent pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de...

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires dans certaines circonstances. Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020, JO du 15  Les travailleurs non...

Le modèle du protocole transactionnel pouvant être conclu entre l’Urssaf (ou la Mutualité sociale agricole) et un employeur vient d’être fixé. Arrêté du 8 octobre 2020, JO du 20   La...

Depuis le 12 novembre, un salarié atteint d’une pathologie le rendant à risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 peut être placé en activité partielle uniquement...