Les contrats d’apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès de l’opérateur de compétences dont relève l’employeur dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de leur...

De nouvelles règles s’appliquent aux contrôles menés par la Mutualité sociale agricole à l’égard des employeurs et des exploitants agricoles. Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019,...

L’avantage en nature nourriture des dirigeants assimilés salariés peut désormais être évalué de manière forfaitaire, comme pour les salariés. Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 28  ...

Le salarié peut s’absenter pendant 24 heures, consécutives ou non, pour préparer sa validation des acquis de l’expérience. Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019, JO du...

Le dispositif de compétitivité renforcée dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros est plus...

Les salariés et travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant pourront bientôt percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité...

Les montants 2020 des cotisations Atexa et de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles sont connus. Décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019, JO du 31   Arrêté du 23...

Le gouvernement élargit le champ d’application des emplois francs pour les contrats conclus jusqu’à fin 2020. Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019, JO du 28  Les emplois francs...

Depuis le 1er janvier 2020, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €. La contribution de l’employeur au...

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées. Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, JO du 31  Les créanciers d’un salarié...

Tous les employeurs doivent désormais payer par télépaiement ou par virement les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés. Article 21, loi...

Les employeurs œuvrant dans 11 secteurs d’activité peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs...

Jusqu’au 30 juin 2020, vous pouvez verser à vos salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Mais à certaines conditions seulement… Article 7, loi...

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1er janvier 2020. Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020, JO du 3   Arrêté du...

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1er janvier 2020. En théorie, les cadeaux et...

Chaque contrat d’usage conclu à compter du 1er janvier 2020 est soumis à une taxe de 10 €. Article 145, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29   Arrêté du...

L’employeur qui a connaissance de plusieurs faits fautifs d’un salarié et qui choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus ultérieurement exercer son pouvoir disciplinaire pour les...

Le gouvernement revoit, à compter du 1er janvier 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux employeurs d’au moins 20 salariés. Art. 67, loi...

Le calcul de l’avantage en nature résultant de la mise à la disposition d’un salarié d’un véhicule électrique bénéficie de règles de faveur. Arrêté du 21 mai 2019, JO du...

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2020. Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que...

Dans le cadre de la validation d’un accord d’entreprise signé par des syndicats minoritaires, l’ensemble des salariés doit être consulté et pas uniquement ceux couverts par...

À compter de 2020, les travailleuses indépendantes devront demander les prestations liées à la maternité à leur CPAM. Art. 1, décret n° 2019-529 du 27 mai 2019, JO du 29   Dans le...

Au 1er janvier 2020, le minimum garanti passe de 3,62 € à 3,65 €. Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019, JO du 19   Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le...

Les professionnels libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de...

Le président de l’association est compétent pour licencier les salariés dès lors que les statuts ne contiennent aucune précision sur ce point. Cassation sociale, 6 novembre 2019,...

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2020. Arrêté du 2 décembre 2019, JO du 3   L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire...

La procédure de radiation de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants présumés ne plus exercer d’activité professionnelle a été revisitée. Décret n° 2019-1080 du...

À compter de 2020, le cotisant pourra bénéficier d’un délai de 60 jours pour répondre à la lettre d’observations adressée à l’issue d’un contrôle de l’Urssaf. Décret...

Les employeurs doivent, avant le 1er janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de leur entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé » et informer leurs...

Au 1er janvier 2020, le taux horaire brut du Smic passe de 10,03 € à 10,15 €. Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019, JO du 19  En 2020, le Smic augmente de 1,2 %. Une hausse...