Jusqu’au 30 juin 2020, vous pouvez verser à vos salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Mais à certaines conditions seulement… Article 7, loi...

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1er janvier 2020. Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020, JO du 3   Arrêté du...

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1er janvier 2020. En théorie, les cadeaux et...

Chaque contrat d’usage conclu à compter du 1er janvier 2020 est soumis à une taxe de 10 €. Article 145, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29   Arrêté du...

L’employeur qui a connaissance de plusieurs faits fautifs d’un salarié et qui choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus ultérieurement exercer son pouvoir disciplinaire pour les...

Le gouvernement revoit, à compter du 1er janvier 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux employeurs d’au moins 20 salariés. Art. 67, loi...

Le calcul de l’avantage en nature résultant de la mise à la disposition d’un salarié d’un véhicule électrique bénéficie de règles de faveur. Arrêté du 21 mai 2019, JO du...

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2020. Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que...

Dans le cadre de la validation d’un accord d’entreprise signé par des syndicats minoritaires, l’ensemble des salariés doit être consulté et pas uniquement ceux couverts par...

À compter de 2020, les travailleuses indépendantes devront demander les prestations liées à la maternité à leur CPAM. Art. 1, décret n° 2019-529 du 27 mai 2019, JO du 29   Dans le...

Au 1er janvier 2020, le minimum garanti passe de 3,62 € à 3,65 €. Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019, JO du 19   Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le...

Les professionnels libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de...

Le président de l’association est compétent pour licencier les salariés dès lors que les statuts ne contiennent aucune précision sur ce point. Cassation sociale, 6 novembre 2019,...

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2020. Arrêté du 2 décembre 2019, JO du 3   L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire...

La procédure de radiation de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants présumés ne plus exercer d’activité professionnelle a été revisitée. Décret n° 2019-1080 du...

À compter de 2020, le cotisant pourra bénéficier d’un délai de 60 jours pour répondre à la lettre d’observations adressée à l’issue d’un contrôle de l’Urssaf. Décret...

Les employeurs doivent, avant le 1er janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de leur entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé » et informer leurs...

Au 1er janvier 2020, le taux horaire brut du Smic passe de 10,03 € à 10,15 €. Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019, JO du 19  En 2020, le Smic augmente de 1,2 %. Une hausse...

Les sept secteurs concernés, à compter de mars 2021, par la minoration et la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage sont définis. Arrêté du 27 novembre 2019, JO du...

Tour d’horizon des règles liées à la gestion des jours fériés dans l’entreprise.Comme chaque année, vous allez devoir rapidement régler la question des jours fériés de fin d’année, à...

L’année dernière, 31 800 associations employaient au moins un salarié dans le cadre d’un contrat aidé. Dares Résultats n° 054, novembre 2019   Les contrats aidés visent à faciliter...

Le gouvernement vient de dévoiler les grandes lignes et le calendrier de déploiement du nouveau système universel de retraite. Dossier de presse du gouvernement, « Le système universel de...

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2020. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont...

En 2020, les employeurs pourraient de nouveau verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Article 7, projet de loi de...