Certains traitements de données personnelles mis en place par les employeurs sont dispensés d’analyse d’impact. Délibération Cnil n° 2019-118 du 12 septembre 2019, JO du 22 octobre  ...

Lorsque le conseil d’administration est compétent pour désigner le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions. Cassation sociale,...

À compter de 2020, les seuils d’effectif seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  La...

À compter du 1er janvier 2020, une même règle de calcul de l’effectif salarié s’appliquera à la quasi-totalité des obligations sociales. Art. 11, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO...

Vous avez jusqu’à la fin du mois de novembre pour accepter ou refuser de payer mensuellement les cotisations de retraite complémentaire de vos salariés. En tant qu’employeur, vous devez...

Les employeurs doivent modifier leur couverture « frais de santé » d’ici la fin de l’année afin que leurs salariés bénéficient d’un remboursement intégral des frais d’optique et de...

Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant...

L’année dernière, le secteur associatif a perdu un peu plus de 4 300 établissements employeurs et environ 17 000 emplois. Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement,...

La période d’essai est prolongée du temps d’absence du salarié et notamment de celui résultant de la prise de jours de RTT. Cassation sociale, 11 septembre 2019, n° 17-21976   Un...

Maîtrisez-vous bien les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ?Comme chaque année, vous allez devoir bientôt faire le point sur vos droits et obligations...

Le gouvernement a prévu de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020. Article 7, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, n° 2296,...

Les dirigeants d’entreprise au chômage pourront bientôt prétendre à une allocation journalière de 26,30 € pendant 182 jours maximum. Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, JO...

Tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peuvent désormais réclamer à leur employeur des dommages-intérêts...

Les associations peuvent bénéficier de différentes aides financières pour prévenir les risques professionnels.L’Assurance maladie propose un certain nombre de subventions aux associations de...

À compter du 1er janvier 2020, les employeurs seraient redevables d’une taxe de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu. Art. 51, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272,...

Pour la cour d’appel de Reims, le barème encadrant l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international. Mais il peut être écarté s’il...

La réduction générale des cotisations sociales patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic est étendue à la contribution d’assurance chômage à compter du...

En 2018, 953 654 professionnels libéraux cotisaient au régime d’assurance vieillesse de base alors que 317 519 retraités percevaient une pension.La Caisse nationale d’assurance...

La gérante associée d’une EARL, qui perçoit un revenu en qualité de détentrice de parts sociales, doit cotiser au régime maladie-maternité et invalidité des non-salariés agricoles, même...

À compter du 1er octobre 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales inclura la contribution d’assurance chômage. Les associations employeuses bénéficient d’une...

L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat à durée...

L’Assurance maladie propose différentes aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.Pour inciter les entreprises à...

Le PEE peut désormais recevoir des versements unilatéraux de l’employeur et une partie des plus-values de cession des titres des actionnaires. Décret n° 2019-862 du 20 août 2019, JO...

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique.Parmi...

Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise. Conseil d’État, 8 juillet 2019, n° 420434   En matière...

Le délai de 5 jours ouvrables dont bénéficie le salarié pour préparer son entretien préalable au licenciement débute le lendemain de la réception ou de la remise de la lettre de convocation...

Les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent régler un acompte de la contribution à la formation professionnelle avant le 15 septembre prochain. Décret n° 2018-1331 du...