Tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peuvent désormais réclamer à leur employeur des dommages-intérêts...

À compter du 1er janvier 2020, les employeurs seraient redevables d’une taxe de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu. Art. 51, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272,...

Les associations peuvent bénéficier de différentes aides financières pour prévenir les risques professionnels.L’Assurance maladie propose un certain nombre de subventions aux associations de...

Pour la cour d’appel de Reims, le barème encadrant l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international. Mais il peut être écarté s’il...

La réduction générale des cotisations sociales patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic est étendue à la contribution d’assurance chômage à compter du...

En 2018, 953 654 professionnels libéraux cotisaient au régime d’assurance vieillesse de base alors que 317 519 retraités percevaient une pension.La Caisse nationale d’assurance...

La gérante associée d’une EARL, qui perçoit un revenu en qualité de détentrice de parts sociales, doit cotiser au régime maladie-maternité et invalidité des non-salariés agricoles, même...

À compter du 1er octobre 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales inclura la contribution d’assurance chômage. Les associations employeuses bénéficient d’une...

L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat à durée...

L’Assurance maladie propose différentes aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.Pour inciter les entreprises à...

Le PEE peut désormais recevoir des versements unilatéraux de l’employeur et une partie des plus-values de cession des titres des actionnaires. Décret n° 2019-862 du 20 août 2019, JO...

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique.Parmi...

Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise. Conseil d’État, 8 juillet 2019, n° 420434   En matière...

Le délai de 5 jours ouvrables dont bénéficie le salarié pour préparer son entretien préalable au licenciement débute le lendemain de la réception ou de la remise de la lettre de convocation...

Les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent régler un acompte de la contribution à la formation professionnelle avant le 15 septembre prochain. Décret n° 2018-1331 du...

La remise au salarié de l’accord collectif instaurant le forfait jours dans l’entreprise ne vaut pas signature d’une convention individuelle de forfait. Cassation sociale, 19 juin 2019,...

La directrice d’un établissement peut être élue au comité social et économique dès lors qu’elle n’a pas de délégation de pouvoirs permettant de l’assimiler à l’employeur ou...

Le conjoint collaborateur peut désormais être maître d’apprentissage. Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, JO du 22   L’employeur qui engage un apprenti doit désigner un maître...

Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ont récemment fait l’objet d’une réforme d’ampleur afin de les mettre en conformité avec le droit européen. Ordonnance...

L’employeur ne doit dispenser un salarié de s’affilier à la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise que si son adhésion, en tant qu’ayant droit, à la mutuelle de son...

Une rupture conventionnelle homologuée qui n’est pas conforme à la procédure exigée risque d’être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse. Cassation...

Quelles sont les règles à respecter pour gérer le jour férié du 15 août ?Vous allez bientôt devoir organiser le jour férié du 15 août dans votre entreprise. Sachez qu’un accord...

La Cnil vient de prononcer une amende administrative à l’encontre d’une société qui filmait ses salariés de manière continue. Délibération Cnil n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019  ...

30 jours de congés supplémentaires peuvent être accordés au père dont l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance. Art. 72, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du...

Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barème encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit...

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d’ici le 1er septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Art. 104, loi...

Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Cassation sociale, 12 juin 2019, n° 17-19299   Un salarié peut librement donner son...