La remise au salarié de l’accord collectif instaurant le forfait jours dans l’entreprise ne vaut pas signature d’une convention individuelle de forfait. Cassation sociale, 19 juin 2019,...

La directrice d’un établissement peut être élue au comité social et économique dès lors qu’elle n’a pas de délégation de pouvoirs permettant de l’assimiler à l’employeur ou...

Le conjoint collaborateur peut désormais être maître d’apprentissage. Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, JO du 22   L’employeur qui engage un apprenti doit désigner un maître...

Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ont récemment fait l’objet d’une réforme d’ampleur afin de les mettre en conformité avec le droit européen. Ordonnance...

L’employeur ne doit dispenser un salarié de s’affilier à la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise que si son adhésion, en tant qu’ayant droit, à la mutuelle de son...

Une rupture conventionnelle homologuée qui n’est pas conforme à la procédure exigée risque d’être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse. Cassation...

Quelles sont les règles à respecter pour gérer le jour férié du 15 août ?Vous allez bientôt devoir organiser le jour férié du 15 août dans votre entreprise. Sachez qu’un accord...

La Cnil vient de prononcer une amende administrative à l’encontre d’une société qui filmait ses salariés de manière continue. Délibération Cnil n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019  ...

30 jours de congés supplémentaires peuvent être accordés au père dont l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance. Art. 72, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du...

Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barème encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit...

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d’ici le 1er septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Art. 104, loi...

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Cassation sociale, 9 mai 2019, n° 17-28767   Depuis plus de 10 ans, la...

Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Cassation sociale, 12 juin 2019, n° 17-19299   Un salarié peut librement donner son...

La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales...

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.Pour aider vos...

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes. Arrêté du...

Malgré une augmentation significative des avances salariales versées, la cotisation AGS demeure fixée à 0,15 %. Communiqué de presse AGS, 27 juin 2019   L’AGS (Association pour la...

Les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés doivent demander à l’employeur étranger certains documents dont la liste a été modifiée au 1er juillet 2019. Décret...

Lorsqu’elles n’ont pas la possibilité de se faire remplacer, les exploitantes agricoles en congé de maternité peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire. Décret n° 2019-591...

Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés qui coïncident avec un jour de repos. Hormis le 1er mai qui fait l’objet de règles particulières, vous pouvez...

Afin d’encourager la conclusion de contrats à durée indéterminée et le rallongement de la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement instaure un bonus-malus applicable sur la...

Les frais d’électricité engagés par l’employeur sont exclus des dépenses prises en compte pour l’évaluation d’un avantage en nature lié à un véhicule électrique. Arrêté du...

À compter du 1er novembre 2019, les travailleurs non salariés au chômage pourront percevoir 800 € par mois pendant 6 mois maximum. La loi pour la liberté de choisir son avenir...

Pour la campagne 2019-2020, le taux de la cotisation chômage-intempéries est abaissé à 0,74 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,15 % pour les autres entreprises. www.cibtp.fr  ...

Quelles sont les règles à mettre en œuvre dans l’entreprise lors d’épisodes de fortes chaleurs ? Plan National Canicule 2017, reconduit en 2018 et 2019   Chaque année, un plan...

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2019 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel. En principe, les...

La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  Tout employeur d’au moins 50 salariés doit instaurer un dispositif de...

La loi Pacte revoit différentes règles portant notamment sur la répartition et la distribution de l’intéressement. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  L’intéressement, dont la mise...

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole, à la suite du décès de son conjoint, doit le...

Il appartient à l’employeur de s’assurer que le contrat de prévoyance qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective, et ce même si un organisme...