La réduction des cotisations sociales patronales applicables sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic devient plus généreuse pour les employeurs. Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du...

Au 1er janvier 2019, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales a été étendue à de nouvelles cotisations. Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO...

Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 font l’objet d’une réduction de cotisations sociales salariales et échappent à l’impôt sur le...

Sur les chantiers de BTP et d’espaces paysagers, l’employeur peut désormais déroger aux durées maximales de travail applicables aux jeunes de moins de 18 ans. Article 13, loi n° 2018-771...

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,52 €. La contribution de l’employeur aux...

L’employeur ne peut pas utiliser des enregistrements de vidéosurveillance pour sanctionner un salarié si ce dernier n’a pas été informé de l’existence de ce dispositif. Cassation sociale,...

Lorsqu’un salarié réalise des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, elles doivent lui être rémunérées. Peu importe que l’employeur se soit opposé à leur...

Les employeurs qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime, d’un montant de 1 000 € maximum, exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Loi n° 2018-1213 du 24...

À compter du 1er janvier 2019, les tribunaux compétents pour connaître des litiges avec les organismes de Sécurité sociale changent. Art. 12, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO...

La part patronale de la cotisation d’assurance maladie due sur les salaires diminue de 13 % à 7 % au 1er janvier 2019. Le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité...

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 169 € en 2019. En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués...

Les exploitants agricoles qui ont gagné plus de 8 105 € doivent, en 2019, déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée. Décret n° 2018-538 du...

Au 1er janvier 2019, le minimum garanti passe de 3,57 € à 3,62 €. Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018, JO du 20   Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le...

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 € en 2019. Arrêté du 11 décembre 2017, JO du 15   L’entreprise doit verser une gratification minimale au...

Au 1er janvier 2019, le taux horaire brut du Smic passe de 9,88 € à 10,03 €. Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018, JO du 20  En 2019, le Smic augmente de 1,5 %. Une hausse qui...

L’employeur qui ne remet pas aux salariés la notice détaillée du régime de prévoyance instauré dans l’entreprise peut être condamné à les indemniser. Cassation sociale,...

Un récent projet de loi concrétise les dernières annonces du président de la République en faveur du pouvoir d’achat. Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales  En...

Au 1er janvier 2019, la feuille de paie des salariés devra intégrer les informations liées au prélèvement à la source et à la fusion des régimes Agirc et Arcco. Art. 3, arrêté du 9 mai...

À compter du 1er janvier 2019, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 377 €. Arrêté du 11 décembre 2018, JO du 15  Un arrêté ministériel vient de fixer le montant...

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % l’année prochaine. Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire...

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2019. Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des...

L’échéance de paiement des cotisations sociales de certaines entreprises qui pratiquent le décalage de la paie est avancée.Les entreprises qui s’acquittent mensuellement des cotisations...

La durée totale des contrôles administratifs menés à l’égard des PME des Hauts-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes est limitée à 9 mois. Art 32, loi n° 2018-727 du 10 août 2018,...

Les lois n’ont cessé, depuis la Loi « Aubry » de décembre 1992, de préciser les critères de discrimination. Aujourd’hui, constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les...

Suite à la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, les entreprises employant au moins 250 salariés devront désigner « un référent chargé d’orienter, d’informer et...

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par l’employeur doivent en principe être soumis aux cotisations sociales. Cependant, l’administration admet que les cadeaux ou bons...

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises dit « PACTE » a été adopté en première lecture par les députés le 9 octobre dernier. Le texte sera examiné...

Le contrat de prestation de services entre un coursier et une plate-forme en ligne vient d’être requalifié en contrat de travail par les juges. Cassation sociale, 28 novembre 2018,...

Les entreprises qui, en 2019, souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2018. Les entreprises versent les cotisations...

Montant du Smic, défiscalisation des heures supplémentaires et prime de fin d’année, voici le décryptage des mesures « promises » le 10 décembre par Emmanuel Macron.Le 10 décembre,...