Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Cassation sociale, 9 mai 2019, n° 17-28767   Depuis plus de 10 ans, la...

La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales...

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.Pour aider vos...

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes. Arrêté du...

Malgré une augmentation significative des avances salariales versées, la cotisation AGS demeure fixée à 0,15 %. Communiqué de presse AGS, 27 juin 2019   L’AGS (Association pour la...

Les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés doivent demander à l’employeur étranger certains documents dont la liste a été modifiée au 1er juillet 2019. Décret...

Lorsqu’elles n’ont pas la possibilité de se faire remplacer, les exploitantes agricoles en congé de maternité peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire. Décret n° 2019-591...

Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés qui coïncident avec un jour de repos. Hormis le 1er mai qui fait l’objet de règles particulières, vous pouvez...

Afin d’encourager la conclusion de contrats à durée indéterminée et le rallongement de la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement instaure un bonus-malus applicable sur la...

Les frais d’électricité engagés par l’employeur sont exclus des dépenses prises en compte pour l’évaluation d’un avantage en nature lié à un véhicule électrique. Arrêté du...

À compter du 1er novembre 2019, les travailleurs non salariés au chômage pourront percevoir 800 € par mois pendant 6 mois maximum. La loi pour la liberté de choisir son avenir...

Pour la campagne 2019-2020, le taux de la cotisation chômage-intempéries est abaissé à 0,74 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,15 % pour les autres entreprises. www.cibtp.fr  ...

Quelles sont les règles à mettre en œuvre dans l’entreprise lors d’épisodes de fortes chaleurs ? Plan National Canicule 2017, reconduit en 2018 et 2019   Chaque année, un plan...

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2019 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel. En principe, les...

La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  Tout employeur d’au moins 50 salariés doit instaurer un dispositif de...

La loi Pacte revoit différentes règles portant notamment sur la répartition et la distribution de l’intéressement. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  L’intéressement, dont la mise...

Il appartient à l’employeur de s’assurer que le contrat de prévoyance qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective, et ce même si un organisme...

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole, à la suite du décès de son conjoint, doit le...

La loi Pacte souhaite favoriser l’accès à l’épargne salariale. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi...

Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses non salariées peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines. Mais à condition qu’elles cessent leur activité...

La loi Pacte vise à faciliter l’accès à un plan d’épargne pour la retraite collectif. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  Toute entreprise peut, quel que soit son effectif,...

Rappel des règles à observer pour gérer le jour férié du 10 juin 2019 dans votre entreprise. Depuis 2008, le lundi de Pentecôte n’est plus automatiquement la journée de solidarité....

Une meilleure couverture des dépenses liées à l’optique, aux aides auditives et aux prothèses dentaires va progressivement être mise en place entre 2019 et 2021. L’objectif affiché est...

La lettre d’observations résultant d’un contrôle mené par la Mutualité sociale agricole doit faire état des sommes dues année par année, sous peine d’être annulée. Cassation civile...

La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le vendredi 7 juin. Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles sont tenus de déclarer leurs revenus, via...

L’entreprise qui ne met pas en place les mesures destinées à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes risque une sanction financière pouvant atteindre 1 % de sa masse...

Les libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite...

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.Vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes, à...

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et...