Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles. Cassation civile 2e,...

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective. Cassation sociale, 30 janvier 2019, n° 17-16266   Le licenciement d’un...

Plusieurs aides peuvent être mobilisées par les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite aux manifestations des « gilets jaunes ». Bercy Infos entreprises, 14 février...

En 2019, l’État financera 90 000 parcours emploi compétences dans le secteur non-marchand. Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/METH/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019   Depuis l’année...

L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence doit l’indiquer clairement et par écrit. Cassation sociale, 6 février 2019, n° 17-27188   Pour protéger les intérêts de son...

Les employeurs agricoles peuvent, jusqu’au 31 mars 2019, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels pour demander l’application de la...

Les employeurs vont devoir modifier leur couverture « frais de santé » afin que les salariés n’aient plus rien à débourser pour l’optique, les soins dentaires prothétiques et les aides...

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés peuvent bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance pour, notamment, changer de métier. Article 28, loi n° 2018-771 du...

Le contrôle de la durée du travail des salariés via un dispositif de géolocalisation est admis uniquement si ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen. Cassation sociale,...

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent déclarer, au plus tard le 28 février 2019, les heures de bénévolat effectuées en 2017. Depuis le 1er janvier 2017,...

Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle avant le 1er mars 2019 et, le cas échéant, d’un acompte avant le 15 septembre 2019. Décret...

Les employeurs doivent transmettre la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, payer leur contribution à l’Agefiph au plus tard le 1er mars prochain. Les...

Le pouvoir de licencier appartient au président de l’association, sauf disposition contraire des statuts. Cassation sociale, 7 novembre 2018, n° 17-18800   La question de l’organe...

Depuis le 1er janvier 2019, la formation professionnelle des salariés, à l’initiative de l’employeur, est mise en œuvre au moyen du plan de développement des compétences. Article 8, loi...

Les travailleurs indépendants peuvent faire varier le montant de leurs cotisations sociales personnelles au mois le mois. Article 15, XVII, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO...

Vos obligations liées à la mise en œuvre des entretiens professionnels ont changé au 1er janvier 2019. Art. 8, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2018-1171 du...

Les montants 2019 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.Chaque année, les professionnels libéraux...

Les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ont été modifiées au 1er janvier 2019. Article 1, loi n° 2018-771 du...

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et le cas échéant, instaurer des mesures correctives...

Depuis le 1er janvier 2019, le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco doit être effectif pour le 25 du mois suivant la période d’emploi. Agirc-Arrco, actualité du...

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, cette année, par les exploitants agricoles sont connus. Arrêté du 21 décembre 2018, JO du 27  ...

L’employeur doit adopter de nouvelles mesures afin de lutter contre le harcèlement sexuel. Art. 105, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2019-15 du...

L’employeur doit demander le paiement de l’allocation d’activité partielle dans l’année qui suit la fin de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité...

Les modalités d’utilisation du compte personnel de formation des salariés ont été modifiées au 1er janvier 2019. Article 1, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret...

Au 1er janvier 2019, le compte personnel de formation des salariés a été remanié, en particulier les conditions de son approvisionnement. Art. 1, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO...

Les prestations accordées aux exploitantes agricoles en congé de maternité ont été modifiées au 1er janvier 2019. Article 71, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23  Dans le...

Les salariés ne paient plus de cotisations d’assurance vieillesse de base, ni de cotisations de retraite complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le...

LES PARAMÈTRES « PAIE » Le plafond de la Sécurité Sociale passe à 3 377 euros par mois, soit 40 524 euros par an pour un salarié à temps plein.Nouveau taux du SMIC :...

La réduction de cotisations salariales A compter du 1er janvier 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction...

On connaît désormais le mode d'emploi de la prime exceptionnelle défiscalisée annoncée fin décembre en réponse au mouvement des « gilets jaunes ». Vous envisagez de verser...