Lorsqu’il ne comporte pas la signature de l’employeur, un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée par les juges. Cassation sociale, 14 novembre 2018,...

Les employeurs peuvent désormais interroger l’administration sur le calcul du quota de stagiaires pouvant être accueillis dans l’entreprise, la nécessité de demander une carte BTP, la...

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée, quel que soit le niveau de leur revenu...

Le forfait social dû par l’employeur sur l’intéressement et la participation est supprimé afin de favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les PME. Article 16, loi...

Le professionnel libéral qui exerce au sein d’une société civile professionnelle est personnellement redevable des cotisations sociales liées à son activité professionnelle. Cassation...

Les non-salariés aux revenus professionnels modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité. Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018, JO du 22   Loi n° 2018-1317...

L’exonération de cotisations patronales octroyée aux employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels subsiste en 2019 et en 2020. Art. 8, loi n° 2018-1203 du...

Au 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales bénéficiant à tous les employeurs s’est substituée à certaines exonérations de cotisations réservées aux...

Employeurs et apprentis peuvent, à présent, rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage sans passer par la case justice. Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret...

La rémunération minimale à verser aux apprentis et les dispositifs d’exonération de cotisations sociales sont modifiés depuis le 1er janvier 2019. Art. 8, loi n° 2018-1203 du...

Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une forte sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles doivent être couvertes par un accord collectif ou un...

Depuis le 1er janvier 2019, les aides allouées aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage sont supprimées au profit d’une subvention forfaitaire unique. Art. 27, loi...

Depuis le 1er janvier 2019, l’âge limite pour être apprenti, les modalités de conclusion du contrat d’apprentissage et les critères à remplir pour être maître d’apprentissage ont été...

La réduction des cotisations sociales patronales applicables sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic devient plus généreuse pour les employeurs. Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du...

Au 1er janvier 2019, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales a été étendue à de nouvelles cotisations. Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO...

Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 font l’objet d’une réduction de cotisations sociales salariales et échappent à l’impôt sur le...

Sur les chantiers de BTP et d’espaces paysagers, l’employeur peut désormais déroger aux durées maximales de travail applicables aux jeunes de moins de 18 ans. Article 13, loi n° 2018-771...

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,52 €. La contribution de l’employeur aux...

L’employeur ne peut pas utiliser des enregistrements de vidéosurveillance pour sanctionner un salarié si ce dernier n’a pas été informé de l’existence de ce dispositif. Cassation sociale,...

Lorsqu’un salarié réalise des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, elles doivent lui être rémunérées. Peu importe que l’employeur se soit opposé à leur...

Les employeurs qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime, d’un montant de 1 000 € maximum, exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Loi n° 2018-1213 du 24...

À compter du 1er janvier 2019, les tribunaux compétents pour connaître des litiges avec les organismes de Sécurité sociale changent. Art. 12, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO...

La part patronale de la cotisation d’assurance maladie due sur les salaires diminue de 13 % à 7 % au 1er janvier 2019. Le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité...

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 169 € en 2019. En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués...

Les exploitants agricoles qui ont gagné plus de 8 105 € doivent, en 2019, déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée. Décret n° 2018-538 du...

Au 1er janvier 2019, le minimum garanti passe de 3,57 € à 3,62 €. Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018, JO du 20   Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le...

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 € en 2019. Arrêté du 11 décembre 2017, JO du 15   L’entreprise doit verser une gratification minimale au...

Au 1er janvier 2019, le taux horaire brut du Smic passe de 9,88 € à 10,03 €. Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018, JO du 20  En 2019, le Smic augmente de 1,5 %. Une hausse qui...

L’employeur qui ne remet pas aux salariés la notice détaillée du régime de prévoyance instauré dans l’entreprise peut être condamné à les indemniser. Cassation sociale,...

Un récent projet de loi concrétise les dernières annonces du président de la République en faveur du pouvoir d’achat. Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales  En...