Les entreprises peuvent demander à être contrôlées par l’administration et se prévaloir des conclusions qui en résultent. Art. 2, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Toute...

Le contrôle Urssaf effectué dans une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas durer plus de 3 mois. Article 33, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Depuis...

L’association qui envisage le licenciement économique d’un salarié doit rechercher un poste de reclassement dans toutes les structures du réseau auquel elle appartient et dont les activités,...

Le début de l’année et l’automne 2019 seront marqués par plusieurs diminutions de cotisations sociales. Comme prévu par la loi de finances pour 2018, le crédit d’impôt pour la...

L’entreprise bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales en raison de son implantation dans un BER doit transmettre, à l’Urssaf et à la Direccte, des déclarations des mouvements...

L’entreprise de bonne foi qui, pour la première fois, méconnaît une règle applicable à sa situation ou se trompe en remplissant une déclaration fiscale ou sociale ne peut plus être...

La relaxe de l’exploitant agricole du chef de travail dissimulé par le juge pénal a pour effet d’invalider le redressement de cotisations sociales opéré par la Mutualité sociale...

La charcuterie de détail et les cabinets dentaires peuvent désormais s’appuyer sur des référentiels de branche pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité....

Les exploitants agricoles qui perçoivent un revenu dépassant 8 000 € devront, en 2019, déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée. Décret n°...

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise principalement à encourager la formation professionnelle des salariés et le recours à l’apprentissage. Projet de loi pour la...

Le caractère social de son activité, qui permet à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique d’échapper au paiement du versement de transport, doit être apprécié au...

Les salariés participant à la réserve militaire opérationnelle bénéficient de huit jours de congés par an et, le cas échéant, des congés donnés par leurs collègues. Articles 17 et 22,...

Les taux de la cotisation chômage-intempéries sont fixés pour la campagne 2018-2019 à 0,84 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,17 % pour les autres entreprises. Arrêté du 3...

Rappel des règles à suivre pour gérer le jour férié du mercredi 15 août. Le 15 août est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir...

Quelles sont les conditions à respecter pour que les bons d’achat offerts à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales ? Vous avez peut-être...

Si la démission demeure le motif de fin de contrat le plus répandu, la rupture conventionnelle homologuée, mise en place en 2008, a gagné du terrain. Dares Analyses n° 026 « CDD, CDI :...

En 25 ans, la part des CDD dans les embauches a nettement augmenté et la durée moyenne de ces contrats a été divisée par 2. Dares Analyses n° 026 « CDD, CDI : comment évoluent les...

Les salariés d’une société française qui travaillent à l’étranger doivent bénéficier de la participation et de l’intéressement. Cassation sociale, 6 juin 2018, n° 17-14372   Les...

Quelles sont les règles que doivent respecter les employeurs pour gérer le 14 juillet dans l’entreprise ? Le 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez...

Le point sur la législation applicable à l’embauche de travailleurs saisonniers.Principalement utilisé dans l’agriculture, l’hôtellerie-restauration et les activités culturelles et de...

La salariée qui crée une activité libérale directement concurrente de celle de son employeur commet un manquement à son obligation de loyauté qui justifie son licenciement. Cassation sociale,...

Les travailleurs non salariés victimes des intempéries survenues en juin 2018 peuvent bénéficier d’une aide financière d’urgence octroyée par la Sécurité sociale pour les indépendants....

Le professionnel libéral dont le contrat de collaboration est requalifié en contrat de travail par les juges ne peut pas demander à son employeur le remboursement de ses cotisations sociales...

Le taux du versement transport dû par les entreprises de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 % à compter du 1er juillet 2018. Délibération n° 2018/014 du syndicat...

Le salarié qui doit verser une cotisation ordinale pour pratiquer sa profession ne peut en obtenir le remboursement par son employeur. Cassation sociale, 30 mai 2018, n° 16-24734   Les frais...

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, le repreneur de l’exploitation agricole, suite au décès de son conjoint, doit le demander d’ici le...

Quelles obligations incombent aux employeurs en cas d’épisodes de canicule ? Plan National Canicule 2018   Le Plan National Canicule a été activé le 1er juin 2018. Ce plan rappelle aux...

La gérance d’une SARL ne constitue pas une activité bénévole qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage. Conseil d’État, 26 mars 2018, n° 402044   Un demandeur...

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2018 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel. En principe, les...

Pour les juges, la clause qui interdit au salarié de déposer des brevets après son départ de l’entreprise n’ouvre pas droit à une contrepartie financière. Cassation sociale, 3 mai 2018,...