Les majorations de retard normalement dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2018...

Les modalités d’application et le montant maximal de la pénalité pouvant être infligée à l’employeur qui manque à l’obligation de négocier sur les salaires effectifs ont été...

Le taux de la contribution due par l’employeur lors de la distribution gratuite d’actions aux salariés est passé de 30 à 20 % au 1er janvier 2018. Article 11, loi n° 2017-1836 du...

Depuis le 1er janvier 2018, les exploitants agricoles peuvent percevoir des indemnités journalières en cas de reprise d’un travail léger ou de reprise du travail à temps partiel pour motif...

Les entreprises dont au moins le quart des salariés bénéficient du compte professionnel de prévention sont soumises à l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan...

Toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique d’ici 2020. Article 1, ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO...

Les entreprises installées dans une commune qui n’est plus classée en ZRR depuis le 1er juillet dernier peuvent prétendre à l’exonération de cotisations patronales attachée à ce...

L’employeur doit intégralement rémunérer le salarié en formation sans pouvoir déduire cette rémunération de sa contribution au dialogue social. Ordonnance n° 2017-1718 du...

Les exploitants agricoles atteints d’une incapacité permanente en raison de leur exposition à certains facteurs de risques professionnels peuvent plus facilement prétendre à une retraite...

Certains employeurs, en particulier ceux qui n’ont pas adressé de DSN en phase 3 pour l’ensemble de l’année 2017, sont encore tenus de remplir une DADS-U cette année. La déclaration...

Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront être dotées d’un comité social et économique d’ici 2020. Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23  Afin de...

La suppression du Régime social des indépendants n’aura, en pratique, que peu d’impact sur votre situation. Dossier de presse « La réforme du régime de protection sociale des...

Le barème 2018 des saisies des rémunérations des salariés est connu.Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de...

Les bons d’achat et les cadeaux alloués aux salariés échappent, en principe, aux cotisations sociales si leur valeur n’excède pas 166 € en 2018 Les bons d’achat et cadeaux offerts aux...

Quels sont les changements, au 1er janvier 2018, pour les cotisations sociales dues par les exploitants agricoles ? Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016, JO du 30   Arrêté du...

Les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont modifiées au 1er janvier 2018. Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, JO du 31  La réduction générale de cotisations...

Les employeurs de 20 salariés au plus peuvent consulter le personnel de l’entreprise en vue de valider un projet d’accord. Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, JO...

L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques peut désormais proposer des emplois de reclassement au moyen d’une liste diffusée à l’ensemble des salariés. Décret...

Depuis le 1er janvier, l’entreprise française qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique....

Une rupture conventionnelle collective peut être organisée dans l’entreprise par la conclusion d’un accord entre employeur et syndicats. Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017, JO...

De nouvelles règles liées au versement des cotisations de retraite complémentaire s’appliquent aux entreprises qui pratiquent le décalage de la paie. Circulaire Agirc-Arrco 2017-09 DRJ du...

Les deux cotisations finançant le compte professionnel de prévention sont supprimées au 1er janvier 2018. Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, JO du 23   Le compte personnel de...

Au 1er janvier 2018, le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie augmente alors que la part salariale de cette cotisation est supprimée. Décret n° 2017-1891 du...

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 € en 2018. Arrêté du 5 décembre 2017, JO du 9   L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire...

Depuis le 1er janvier 2018, le délai de carence applicable aux arrêts de travail des travailleurs non salariés est réduit et une condition d’affiliation au régime est exigée pour percevoir...

Les travailleurs non salariés bénéficient désormais d’un compte personnel de formation. Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016, JO du 31  Chaque travailleur non salarié dispose, à...

À compter du 1er janvier 2018, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,43 €. La contribution de l’employeur aux...

Pour compenser l’augmentation de la CSG au 1er janvier 2018, deux cotisations sociales à la charge des salariés voient leur taux diminuer. Jusqu’alors, la contribution sociale généralisée...

Au 1er janvier 2018, le minimum garanti passe de 3,54 € à 3,57 €. Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017, JO du 21   Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le...

Les juges ont précisé les circonstances dans lesquelles l’employeur est tenu de verser une indemnité d’occupation du logement à ses salariés. Cassation sociale, 8 novembre 2017,...