Le salarié qui doit verser une cotisation ordinale pour pratiquer sa profession ne peut en obtenir le remboursement par son employeur. Cassation sociale, 30 mai 2018, n° 16-24734   Les frais...

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, le repreneur de l’exploitation agricole, suite au décès de son conjoint, doit le demander d’ici le...

Quelles obligations incombent aux employeurs en cas d’épisodes de canicule ? Plan National Canicule 2018   Le Plan National Canicule a été activé le 1er juin 2018. Ce plan rappelle aux...

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2018 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel. En principe, les...

La gérance d’une SARL ne constitue pas une activité bénévole qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage. Conseil d’État, 26 mars 2018, n° 402044   Un demandeur...

Pour les juges, la clause qui interdit au salarié de déposer des brevets après son départ de l’entreprise n’ouvre pas droit à une contrepartie financière. Cassation sociale, 3 mai 2018,...

À compter de janvier 2019, les fiches de paie devront mentionner la rémunération nette avant impôt des salariés ainsi que l’assiette, le taux et le montant de l’impôt retenu. Art. 3,...

L’indemnité due au salarié lorsqu’il s’absente dans le cadre d’un jour de RTT doit tenir compte de sa rémunération variable. Cassation sociale, 28 mars 2018, n° 16-27641   Dans une...

La réorganisation de l’association sauvegarde sa compétitivité lorsqu’elle lui permet d’assurer un strict équilibre entre ses dépenses et ses recettes.Cour d’appel de Lyon,...

Êtes-vous au point sur les règles liées à l’emploi de jeunes durant l’été ?La période estivale approche et, avec elle, les départs en congés de vos salariés. Aussi, pour maintenir le...

La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le vendredi 8 juin. Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus, via la...

Les modèles de bulletins de paie publiés par les pouvoirs publics sont modifiés afin de tenir compte des évolutions législatives. Arrêté du 9 mai 2018, JO du 12  Les employeurs doivent...

Quelles sont les solutions proposées par l’Agefiph pour recruter et maintenir dans l’emploi des personnes handicapées ?Les employeurs qui recrutent ou maintiennent dans l’emploi des...

La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés...

Le paiement des sommes dues aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation doit intervenir d’ici le 31 mai 2018.Les employeurs qui allouent des primes d’intéressement et...

Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle homologuée. Cassation sociale, 7 mars 2018,...

Les heures supplémentaires doivent être réglées aux salariés lorsqu’elles ont été accomplies avec l’accord tacite de l’employeur. Cassation sociale, 7 février 2018, n° 16-22964  ...

Le licenciement prononcé par le responsable de la gestion du personnel de l’association est valable dès lors que le président lui a délégué ce pouvoir. Cassation sociale, 14 mars 2018,...

Depuis le 1er mai 2018, les accords conclus au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux doivent être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de la moitié des...

Les travailleurs non salariés ont jusqu’au vendredi 18 mai pour envoyer le formulaire papier de la déclaration sociale des indépendants. Chaque année, les travailleurs non salariés non...

Quelles sont les modalités de déroulement, de financement et de contestation des expertises demandées par le comité social et économique au terme de la réforme du Code du travail ? Ordonnance...

La centaine de contrats à durée déterminée de remplacement conclus par une association comptant de nombreux salariés ne visent pas forcément à pourvoir un emploi durable et n’ont pas à...

Le Code du travail fixe désormais les règles permettant de réviser et de dénoncer les accords collectifs dans les entreprises comptant au plus 20 salariés. Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018,...

Rappel des règles applicables concernant le travail et la rémunération de vos salariés pendant les jours fériés.Comme chaque année, le mois de mai constitue une période bien particulière...

Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les employeurs doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre...