Une association peut être engagée par un mandataire apparent se faisant passer pour son représentant. Cassation sociale, 27 septembre 2017, n° 15-15320   Dans une affaire récente jugée...

Le calcul de l’effectif de l’entreprise sera, en principe, soumis aux mêmes règles pour toutes les cotisations et contributions sociales. Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, JO du 10  Le...

Rappel des principales mesures que doit prendre l’employeur pour protéger les salariés des risques liés au froid. Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts...

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut négocier un accord collectif avec un salarié mandaté par un syndicat, mais cet accord doit être soumis à l’approbation des...

Les entreprises comptant 9 salariés au plus devront, à compter de janvier 2018, verser les cotisations sociales mensuellement et non plus trimestriellement.Les entreprises comptant 9 salariés...

Le directeur général d’une association ne peut licencier un salarié que si le président lui a délégué ce pouvoir. Cassation sociale, 21 septembre 2017, n° 16-10305   Le pouvoir de...

Le salarié qui s’absente de l’entreprise pour exercer sa mission de défenseur syndical reste rémunéré par son employeur, mais ce dernier peut adresser une demande de remboursement à...

La clause visant à indexer les salaires sur l’indice des prix de l’Insee, même partiellement, est nulle. Cassation sociale, 5 octobre 2017, n° 15-20390   Il est formellement interdit à...

Les cadeaux et les bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de Noël peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales. Les cadeaux et les bons d’achat...

Les salariés d’une entreprise nouvellement prestataire d’un marché peuvent être rémunérés différemment des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Article 34,...

Un accord d’entreprise peut être conclu pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi. Article 3, ordonnance...

L’employeur doit, chaque année, informer ses salariés de la disponibilité, sur le site Internet du ministère du Travail, des adresses des syndicats représentatifs. Article 13, ordonnance...

L’employeur est désormais tenu de maintenir la rémunération du salarié qui bénéficie d’un congé de formation économique, sociale et syndicale. Article 6, ordonnance n° 2017-1386 du...

La réforme du Code du travail permet à une convention collective de déterminer certaines règles relatives au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de mission. Articles 22...

Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, certains professionnels libéraux ne seraient plus affiliés à la Cipav mais au régime des travailleurs indépendants de...

Les règles d’indemnisation chômage seront bientôt modifiées. Arrêté du 4 mai 2017, JO du 6  La nouvelle convention d’assurance chômage signée par les partenaires sociaux remanie le...

Au 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés devront avoir mis en place une procédure destinée à recueillir les signalements émanant de leurs salariés et de leurs...

Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif. Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 15e édition,...

Les 1er et 11 novembre étant des jours fériés ordinaires, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ou bien leur accorder des jours de repos.Tout comme le mois de mai, la fin de...

La réforme du Code du travail revoit les sanctions applicables en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement. Article 2, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la...

Les employeurs d’au moins 50 salariés peuvent désormais procéder à des licenciements économiques avant le transfert de l’entreprise. Article 19, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre...

Les entreprises peuvent adapter, dans le cadre d’un accord collectif, les consultations ponctuelles du comité d’entreprise. Articles 1 et 8, ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017...

Les indemnités versées au salarié en cas de licenciement économique nul et de non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche ont été revues à la baisse. Article 2, ordonnance...

En l’absence de décompte justifiant une différence de montant entre la contrainte émise par un organisme de protection sociale et sa signification au cotisant, la contrainte ne peut pas être...

Un accord conclu au niveau de l’entreprise peut aménager les consultations récurrentes du comité d’entreprise. Article 1, ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la...

L’architecture, le contenu ou encore le fonctionnement de la base de données économiques et sociales peuvent être fixés par un accord conclu au niveau de l’entreprise. Article 1, ordonnance...