Depuis le 1er janvier, l’entreprise française qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique....

Une rupture conventionnelle collective peut être organisée dans l’entreprise par la conclusion d’un accord entre employeur et syndicats. Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017, JO...

De nouvelles règles liées au versement des cotisations de retraite complémentaire s’appliquent aux entreprises qui pratiquent le décalage de la paie. Circulaire Agirc-Arrco 2017-09 DRJ du...

Les deux cotisations finançant le compte professionnel de prévention sont supprimées au 1er janvier 2018. Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, JO du 23   Le compte personnel de...

Depuis le 1er janvier 2018, le délai de carence applicable aux arrêts de travail des travailleurs non salariés est réduit et une condition d’affiliation au régime est exigée pour percevoir...

Au 1er janvier 2018, le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie augmente alors que la part salariale de cette cotisation est supprimée. Décret n° 2017-1891 du...

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 € en 2018. Arrêté du 5 décembre 2017, JO du 9   L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire...

Les travailleurs non salariés bénéficient désormais d’un compte personnel de formation. Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016, JO du 31  Chaque travailleur non salarié dispose, à...

À compter du 1er janvier 2018, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,43 €. La contribution de l’employeur aux...

Pour compenser l’augmentation de la CSG au 1er janvier 2018, deux cotisations sociales à la charge des salariés voient leur taux diminuer. Jusqu’alors, la contribution sociale généralisée...

Au 1er janvier 2018, le minimum garanti passe de 3,54 € à 3,57 €. Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017, JO du 21   Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le...

Les juges ont précisé les circonstances dans lesquelles l’employeur est tenu de verser une indemnité d’occupation du logement à ses salariés. Cassation sociale, 8 novembre 2017,...

Le montant brut du Smic est fixé à 1 498,50 € par mois en 2018 pour la durée légale de travail de 151,67 heures. Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017, JO du 21  Le taux...

Le montant mensuel de la garantie minimale de points sera fixé à 72,71 € en 2018. Circulaire Agirc-Arrco 2017-12 DRJ du 13 décembre 2017   La garantie minimale de points (GMP) est une...

Les cotisations sociales dites « plafonnées » devront, en principe, être calculées en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Article 8, décret n° 2017-858 du 9 mai 2017,...

Le taux de la cotisation AGS restera fixé à 0,15 % au 1er janvier 2018. Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des...

L’employeur peut, après l’envoi de la lettre de licenciement au salarié, préciser les motifs justifiant la rupture du contrat de travail. Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017...

À compter de 2018, les taux des cotisations sociales sur les salaires et le plafond auquel elles sont éventuellement soumises seront déterminés en fonction de la période...

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % l’année prochaine. Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire...

Les entreprises qui ont engagé un salarié au plus tard le 30 juin 2017 disposent de 6 mois pour demander l’aide embauche PME. Mise en place en janvier 2016, l’aide dite « embauche...

Au 1er janvier 2018, le taux horaire brut du Smic passera de 9,76 € à 9,88 €. Communiqué de presse du ministère du Travail du 15 décembre 2017   La ministre du Travail vient...

L’employeur ne peut pas modifier le contrat de travail d’un salarié protégé sans son accord, même si ce changement résulte de l’annulation en justice d’une convention de forfait annuel...

En 2018, les cotisations sociales seront dues, comme actuellement, au 5 ou au 15 du mois suivant la période travaillée, sauf en cas de décalage de la paie.À partir de 2018, la date limite de...

Le 25 décembre et le 1er janvier étant des jours fériés ordinaires, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ou bien leur accorder des jours de repos.Comme chaque fin...

Les plafonds et montants de certaines cotisations sociales dues par les exploitants agricoles au titre de l’année 2017 sont connus. Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017, JO du 6   Au...

À compter du 1er janvier 2018, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 311 €. Arrêté du 5 décembre 2017, JO du 9  Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du...

Un groupe d’experts préconise que la hausse du Smic soit limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » du gouvernement. Comme chaque année, le groupe d’experts sur le Smic a...

Les entreprises disposent d’un délai de 3 mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail pour demander l’aide financière liée au contrat de génération. Ordonnance...

La Cour de cassation fixe les limites et les conditions dans lesquelles un employeur peut interdire le port de signes religieux à ses salariés. Cassation sociale, 22 novembre 2017,...

Une procédure permettant de recueillir les signalements émanant des salariés et des collaborateurs doit être mise en œuvre dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Loi n° 2016-1691 du...