19 juin 2017
Les entreprises françaises qui ont recours à des travailleurs étrangers détachés voient leur obligation de vigilance s’accroître au 1er juillet. Articles 105 à 112, loi n° 2016-1088 du...
15 juin 2017
Le nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale pourrait avoir des conséquences sur le montant de vos cotisations sociales patronales. Arrêté du 16 mars 2017, JO du 29 ...
14 juin 2017
À partir du 1er juillet 2017, les très petites entreprises et leurs salariés seront représentés, dans chaque région, par des commissions paritaires interprofessionnelles. Loi n° 2015-994...
8 juin 2017
L’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié qui démissionne. Cassation Sociale, 15 mars 2017, n° 15-21232 Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur...
6 juin 2017
La période durant laquelle le bénéficiaire de l’aide à la réinsertion professionnelle doit renoncer à exercer une activité non salariée agricole est désormais limitée à 5 ans. Décret...
6 juin 2017
Les entreprises de moins de 50 salariés ont jusqu’à mi-juillet pour réserver les aides « TMS Pros Diagnostic » et « TMS Pros Action ». Les troubles musculo-squelettiques (TMS)...
2 juin 2017
Seuls les contrats de travail qui débuteront au plus tard le 30 juin pourront donner lieu au versement de cette prime. Les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un employé en CDI ou...
1 juin 2017
La loi travail du 8 août 2016 a réformé la procédure d’inaptitude physique des salariés. Nous vous rappelons que la constatation de l'inaptitude physique d'un salarié relève de la seule...
1 juin 2017
Vous avez l’obligation de remettre un bulletin de paie, sous la forme papier ou sous la forme dématérialisé, à chaque salarié. Depuis le 1er janvier 2017, vous n’avez plus à demander...
1 juin 2017
Aujourd’hui, de nombreux moyens technologiques peuvent être déployés par les employeurs pour contrôler l’activité de leurs salariés (géolocalisation, consultations internet, conversation...
1 juin 2017
Pour protéger les travailleurs détachés, la Loi Travail a renforcé les obligations et sanctions administratives s’y rapportant. Depuis le 10 août 2016, le maitre d’ouvrage (ou donneur...
1 juin 2017
Par principe, les bons d’achat et cadeaux offerts par l’employeur ou le comité d’entreprise aux salariés sont soumis à cotisations sociales. Cependant, il est admis une présomption de...
31 mai 2017
Les employeurs peuvent participer à une formation afin d’améliorer les pratiques du dialogue social dans l’entreprise. Art 33, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 Décret...
29 mai 2017
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le vendredi 9 juin. Les travailleurs non salariés ont jusqu’au 9 juin pour déclarer leurs revenus auprès du...
26 mai 2017
La nouvelle convention d’assurance chômage apporte divers changements quant à la contribution d’assurance chômage applicable sur les rémunérations des salariés. Arrêté du 4 mai 2017,...
24 mai 2017
Rappel des règles applicables à la gestion de ce jour férié particulier dans l’entreprise.Depuis 2008, le lundi de Pentecôte a retrouvé son statut de jour férié ordinaire. Aussi peut-il...
23 mai 2017
Ce n’est finalement qu’à partir de janvier 2018 que l’entreprise française qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés devra remplir la déclaration subsidiaire de détachement...
22 mai 2017
Les employeurs du BTP situés en Auvergne Rhône-Alpes, en Provence-Alpes-Côte-d’Azur et en Corse devront bientôt doter leurs salariés de la nouvelle carte d’identification...
19 mai 2017
Neuf référentiels de branche sur lesquels les employeurs peuvent s’appuyer pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité viennent d’être publiés. Le compte...
18 mai 2017
L’ancienneté et le droit à reconduction du contrat des travailleurs saisonniers sont mieux encadrés. Art. 86, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 Ordonnance n° 2017-647 du...
18 mai 2017
Les salariés candidats aux élections législatives bénéficient d’autorisations d’absence pour mener leur campagne et, s’ils sont élus, de la suspension de leur contrat de travail.Les 11...
17 mai 2017
Seul l’abattement pratiqué sur les salaires soumis à la cotisation chômage-intempéries évolue, les taux de cette cotisation restant, quant à eux, inchangés. Arrêté du 2 mai 2017, JO...
16 mai 2017
Les cotisations sociales personnelles dues par le conjoint repreneur de l’exploitation agricole suite au décès de son époux peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire. Décret...
15 mai 2017
L’employeur qui engage un salarié en CDD pour occuper un poste lié à l’activité normale et permanente de l’association risque sa requalification en CDI. Cassation Sociale,...
15 mai 2017
Les montants 2017 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux viennent d’être précisés par décret. Décret n° 2017-730 du...
12 mai 2017
Les travailleurs non salariés ont jusqu’au vendredi 19 mai pour envoyer le formulaire papier de la déclaration sociale des indépendants. Chaque année, les travailleurs non salariés doivent...
11 mai 2017
Le RSI peut verser des indemnités journalières aux artisans, industriels et commerçants qui reprennent leur activité à temps partiel pour motif thérapeutique. Décret n° 2017-612 du...
10 mai 2017
Rappel des règles applicables à la gestion de ce jour férié dans l’entreprise.Le jeudi de l’Ascension peut être un jour chômé ou travaillé par vos salariés avec, en option, la...
9 mai 2017
Les montants servant au calcul des indemnités journalières et des rentes lorsqu’il survient un accident du travail ou une maladie professionnelle ont été fixés par arrêté. Arrêté du...
9 mai 2017
Pour définir la convention collective qui lui est applicable, l’association doit déterminer son activité principale au vu de son chiffre d’affaires ou de la répartition du temps de travail de...
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