La réforme du Code du travail revoit les sanctions applicables en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement. Article 2, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la...

Les employeurs d’au moins 50 salariés peuvent désormais procéder à des licenciements économiques avant le transfert de l’entreprise. Article 19, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre...

Les entreprises peuvent adapter, dans le cadre d’un accord collectif, les consultations ponctuelles du comité d’entreprise. Articles 1 et 8, ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017...

Les indemnités versées au salarié en cas de licenciement économique nul et de non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche ont été revues à la baisse. Article 2, ordonnance...

En l’absence de décompte justifiant une différence de montant entre la contrainte émise par un organisme de protection sociale et sa signification au cotisant, la contrainte ne peut pas être...

Un accord conclu au niveau de l’entreprise peut aménager les consultations récurrentes du comité d’entreprise. Article 1, ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la...

L’architecture, le contenu ou encore le fonctionnement de la base de données économiques et sociales peuvent être fixés par un accord conclu au niveau de l’entreprise. Article 1, ordonnance...

Un accord de branche peut désormais encadrer le recours au CDI de chantier. Articles 30 et 31, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation...

Selon les juges, la base de calcul de l’indemnité de congés payés comprend la rémunération totale du salarié, incluant les primes d’ancienneté. Cassation sociale, 7 septembre 2017,...

À partir du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront remettre à leurs salariés un bulletin de paie clarifié conforme au modèle instauré par les pouvoirs publics. Décret n° 2016-190...

Près d’un salarié sur dix travaille dans une association. Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 15e édition, septembre 2017  En 2016, environ 13 % des...

L’employeur pourra, après l’envoi de la lettre de licenciement au salarié, préciser les motifs justifiant la rupture du contrat de travail. Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017...

Employeur et syndicat peuvent conclure un accord aménageant notamment la périodicité des négociations obligatoires et les thèmes abordés. Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017...

Les entreprises qui ne l’ont pas déjà fait ont jusqu’à la fin de l’année pour mettre la complémentaire santé de leurs salariés en conformité avec les nouvelles exigences des contrats...

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont notamment avancé, au 1er mai 2018, la date de généralisation des accords majoritaires. Article 10, ordonnance...

La recherche d’un emploi de reclassement pour un salarié reconnu inapte à occuper son poste se limite aux entreprises du groupe situées en France. Article 7, ordonnance n° 2017-1387 du...

Dans les entreprises de 20 salariés au plus, les employeurs pourront proposer à leurs salariés un projet d’accord collectif à valider par référendum. Article 8, ordonnance n° 2017-1385...

Le gouvernement veut encourager la négociation d’accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical. Article 8, ordonnance n° 2017-1385 du...

La baisse des cotisations sociales et la suppression du Régime social des indépendants figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Projet de loi de financement de la...

Très fortement commentée, l’appréciation du motif économique du licenciement restreinte au territoire national est une des mesures apportées par les ordonnances révisant le droit du...

Les conditions de recours au télétravail ainsi que le statut du salarié bénéficiant de ce dispositif ont été révisés. Article 21, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative...

Les modalités du suivi médical des salariés agricoles, notamment des travailleurs intérimaires et saisonniers, ont été précisées. Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017, JO...

Selon les juges, les cotisations réglées au titre de la retraite complémentaire doivent être régularisées en fonction du revenu d’activité réellement perçu par le professionnel...

Depuis début octobre, le compte professionnel de prévention remplace le compte pénibilité. Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte...

Dans tous les domaines pour lesquels le Code du travail ne prévoit pas que l’accord de branche s’impose, un accord d’entreprise pourra instaurer des mesures moins favorables pour les salariés...

La réforme du Code du travail a supprimé le contrat de génération. Article 9, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations...

L’indemnité de licenciement due au titre des 10 premières années d’ancienneté du salarié est relevée de 25 %. Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, JO du 26   Dans le cadre...

Pour fixer l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, les juges doivent obligatoirement se référer au barème instauré par les pouvoirs publics. Ordonnance...

Avant de licencier un salarié, l’association doit s’assurer de l’organe désigné par ses statuts pour agir. Cassation sociale, 14 juin 2017, n° 15-25-996   Les règles de...

L’employeur doit, par sa médiation, tenter de désamorcer les conflits persistants entre collègues puis, en cas d’échec, séparer les salariés concernés. Cassation sociale, 22 juin 2017,...