À partir d’avril, l’entreprise française qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique. Décret...

Ne pas déclarer des personnes salariées constitue du travail dissimulé. Cassation criminelle, 15 novembre 2016, n° 15-85839   Un arrêt récent de la Cour de cassation illustre la...

Il n’est pas possible de régulariser ultérieurement un licenciement prononcé oralement.Cassation sociale, 10 janvier 2017, n° 15-13007  L’employeur qui souhaite licencier un salarié...

Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier de subventions pour lutter contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’Assurance maladie a instauré 12 aides...

La dernière échéance de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative applicable aux employeurs agricoles est fixée au 15 mai 2017. La plupart des exploitants agricoles utilisent...

Le taux du versement de transport applicable aux entreprises d’Île-de-France est en hausse à compter du 1er avril 2017. Article 91, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du...

Le donneur d’ordre français recourant à des travailleurs détachés doit tenir à la disposition de l’administration le formulaire prouvant leur affiliation à la Sécurité sociale de leur...

Selon les juges, les primes de panier et les indemnités de transport versées aux salariés constituent des remboursements de frais professionnels. Cassation sociale, 11 janvier 2017,...

L’Anact publie un guide afin d’aider les employeurs à instaurer le télétravail dans leur entreprise. www.anact.fr   Le télétravail peut présenter de nombreux avantages pour l’employeur...

Les montants 2017 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux sont connus.Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la...

Les dirigeants bénévoles d’associations peuvent s’absenter 6 jours par an de leur emploi pour exercer leurs missions associatives. Art. 10, loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, JO...

Les employeurs ont jusqu’au 1er mars 2017 pour effectuer leur déclaration d’emploi auprès de l’Agefiph et, le cas échéant, s’acquitter de leur contribution. Les employeurs d’au moins...

Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle continue avant le 1er mars 2017. Tous les employeurs doivent participer au financement de la formation...

Les travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier de leur pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Article 51, loi n° 2016-1827 du...

Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité regroupe le compte de formation, le compte pénibilité et le compte d’engagement citoyen. Article 38, loi n° 2015-995 du...

Élaboré sous la forme de questions-réponses, un guide pratique est diffusé par le gouvernement pour aider les employeurs à gérer le fait religieux en entreprise. Ministère du Travail,...

Aide embauche PME, primes pour le recrutement d’apprentis, aides liées au contrat de génération… Autant d’avantages dont peuvent désormais bénéficier les groupements d’employeurs...

Les petites entreprises peuvent contribuer au financement des chèques-vacances dans la limite, en 2017, de 444 € par an et par salarié, sans payer de cotisations sociales. Les chèques-vacances...

La date limite de transmission de la DADS est repoussée au samedi 4 février. Les employeurs ont généralement jusqu’au 31 janvier pour transmettre la déclaration annuelle des données...

En 2017, les bons d’achat et les cadeaux alloués aux salariés échappent, en principe, aux cotisations sociales si leur montant n’excède pas 163 €. Les bons d’achat et cadeaux offerts...

Alors que la DSN phase 3 devait s’imposer à toutes les entreprises pour la paie de janvier, il est admis un étalement de son entrée en vigueur jusqu’à la paie de mars.Tous les employeurs, à...

Les cotisations dues par les exploitants agricoles au titre de la retraite complémentaire obligatoire et des accidents du travail et des maladies professionnelles ont augmenté. Décret...

N’ayant subi aucune revalorisation, le barème des saisies sur salaires pour 2016 reste de mise cette année.Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de...

Hormis certaines dérogations accordées aux employeurs pratiquant le décalage de paie, les cotisations sociales doivent être versées le 5 ou le 15 de chaque mois. Décret n° 2016-1567 du...

Des tests salivaires de dépistage de drogues peuvent être pratiqués par l’employeur pour les salariés occupant des postes à risque. Conseil d’État, 5 décembre 2016, n° 394178   Pour...