Un décret ayant précisé, entre autres, leur contenu et leur portée, les accords d’entreprise en vue de préserver ou développer l’emploi peuvent maintenant s’appliquer. Article 22, loi...

En 2017, les indemnités versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail sont exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 78 456 €, mais à...

Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier pour envoyer leur DADS.Comme chaque année, les employeurs doivent transmettre leur déclaration annuelle des données sociales (DADS) au plus tard...

Pour le moment, les professionnels libéraux non réglementés restent affiliés à la Cipav. Conseil constitutionnel, 22 décembre 2016, n° 2016-742 DC   Le projet de loi de financement de la...

L’employeur qui est en désaccord avec la nécessité d’une expertise, son coût ou encore la désignation de l’expert doit saisir le président du tribunal de grande instance. Article 31,...

Les accords signés entre l’employeur et un représentant du personnel ou un salarié mandatés doivent être approuvés par les salariés. Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, JO...

La prime baptisée aide « embauche PME » est prolongée jusqu’au 30 juin 2017. Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016, JO du 30   Désormais connue d’un grand nombre...

Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration...

L’employeur qui perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale en lieu et place du salarié en arrêt de travail doit désormais informer la caisse d’Assurance maladie en cas de...

Dans plusieurs régions, les employeurs peuvent à présent embaucher des apprentis âgés de 25 à 30 ans. Art. 77, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9   Décret n° 2016-1998 du...

Un salarié peut désormais être reconnu inapte à l’issue d’un examen médical unique. Art. 102, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9   Décret n° 2016-1908 du...

Certains accords d’entreprise non majoritaires peuvent désormais être soumis à la validation des salariés. Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, JO du 22   La loi Travail du...

Depuis le 1er janvier 2017, les obligations de l’employeur en matière de mise à disposition d’un vestiaire et d’un local de restauration au profit des salariés ont été...

Le compte pénibilité est financé par deux cotisations, l’une due par tous les employeurs et l’autre seulement par ceux exposant leurs salariés à la pénibilité. Instruction...

L’employeur peut, pour certains salariés, remplacer l’adhésion à la complémentaire « frais de santé » collective par un « chèque santé ». Article 33, loi n° 2016-1827 du...

Des hausses de cotisations sociales entraînent la modification des paramètres de calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2017.La réduction générale de cotisations patronales de...

L’employeur peut désormais limiter sa recherche d’un emploi de reclassement conformément aux souhaits du salarié déclaré inapte. Cassation sociale, 23 novembre 2016,...

L’employeur peut maintenant décider de mettre en œuvre le vote électronique pour les élections professionnelles même en l’absence d’accord d’entreprise. Décret n° 2016-1676 du...

Les salariés bénéficient désormais d’un suivi médical normal ou renforcé selon qu’ils occupent ou non un poste à risque. Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, JO...

Dans le courant du mois de janvier, les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels ont été soumis leurs salariés et payer la cotisation...

L’employeur peut désormais remettre au salarié un bulletin de paie sous format électronique sans avoir besoin de recueillir son accord. Article 54, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO...

Les justificatifs à fournir par les jeunes agriculteurs qui bénéficient du dispositif d’installation progressive lors de leur demande d’affiliation auprès de la Mutualité sociale agricole...

Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est désormais fixé à 12,89 %. Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016, JO du 30   Un décret publié en fin d’année a...

L’exonération de cotisations sociales personnelles bénéficiant aux travailleurs non salariés qui s’installent outre-mer sera désormais soumise à une condition de revenu. Art. 9, loi...

Les travailleurs non salariés percevant de faibles revenus bénéficieront d’un taux réduit de cotisation variant entre 3 % et 6,5 %. Art. 11, loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, JO du...

Le montant brut du Smic est fixé à 1 480,30 € par mois en 2017 pour une durée de travail de 151,67 heures. Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016, JO du 23  Le taux horaire brut...

Au 1er janvier 2017, le minimum garanti passe de 3,52 € à 3,54 €. Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016, JO du 23   Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le...

Les nouvelles règles relatives au délai d’information de l’employeur pour prendre un congé et à son fractionnement ont été fixées par décret. Décret n° 2016-1554 du...

Le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée passe de 0,50 % à 0,60 % au 1er janvier 2017 Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015, JO du 31   Les travailleurs indépendants sont...

Le taux de la cotisation de retraite déplafonnée due par les exploitants agricoles passe de 2,14 % à 2,24 % au 1er janvier 2017. Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014, JO du 19  ...