La procédure de constatation par le médecin du travail de l’inaptitude physique du salarié est remaniée par la loi Travail. Article 102, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9   En...

Les accords d’entreprise devront bientôt être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier...

La loi Travail entend encourager la conclusion d’accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés. Article 17, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9   Article 63,...

Remaniant quelques règles relatives aux congés pour évènements familiaux ou encore au congé de proche aidant, la loi Travail donne plus de place à la négociation collective en...

À défaut de préciser les périodes travaillées et non travaillées, le contrat de travail intermittent d’un salarié d’une association est requalifié en CDI à temps plein. Cassation...

La loi Travail procède à certaines modifications des règles de fond relatives aux congés payés tout en laissant une large place aux accords d’entreprise. Article 8, loi n° 2016-1088 du...

La loi Travail pose de nouvelles exigences quant aux accords collectifs autorisant les forfaits sur l’année tout en sécurisant les accords déjà applicables. Article 8, loi n° 2016-1088 du...

Les jours fériés chômés sont prioritairement fixés par un accord conclu au niveau de l’entreprise. Article 8, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9   Les principales règles qui...

L’employeur pourra bientôt transmettre au salarié un bulletin de paie sous format électronique sans avoir besoin, auparavant, de recueillir son accord. Article 54, loi n° 2016- 1088 du...

Afin de valoriser le bénévolat associatif, le compte d’engagement citoyen, mis en place en janvier 2017, recensera les activités bénévoles de son titulaire et lui permettra d’acquérir des...

La partie du Code du travail relative au temps partiel est réécrite, sans grande modification sur les règles applicables, mais avec un changement notable, la primauté de l’accord d’entreprise...

La loi Travail prévoit, sur de nombreux sujets liés à la durée du travail, une primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Article 8, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO...

Les informations que l’employeur doit intégrer dans la BDES en vue de la consultation du comité d’entreprise ont été précisées par décret. Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, JO du...

Les missions, les délais de consultation ainsi que les règles liées au coût d’une expertise ont été récemment modifiées. Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, JO du 30   Art. 31, loi...

La loi Travail étend la primauté, sur l’accord de branche, de l’accord négocié au niveau de l’entreprise. Article 8, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9   La loi Travail prévoit,...

Les montants de l’exonération de cotisations sociales dues par les agriculteurs nouvellement installés sont connus. Arrêté du 14 juin 2016, JO du 24   Pendant les 5 années qui suivent...

La loi Travail mise sur des sanctions plus lourdes et de nouvelles obligations pour le donneur d’ordre afin de renforcer la lutte contre la fraude au détachement. Articles 105 à 112, loi...

La convention collective applicable à une association est déterminée au regard de l’activité principale réellement exercée par la structure. Cassation sociale, 7 avril 2016,...

Les erreurs commises dans la déclaration des facteurs de risques de l’année 2015 peuvent être rectifiées jusqu’au 30 septembre ou, pour les employeurs agricoles,...

Dès septembre prochain, le dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA s’effectuera nécessairement par voie dématérialisée. Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015, JO...

Chargé d’assister employeurs et salariés devant les juridictions prud’homales, le défenseur syndical est protégé contre le licenciement et bénéficie d’autorisations d’absence. Décret...

Avec 1,8 million de salariés, le milieu associatif constitue l’acteur majeur de l’économie sociale. Recherches & Solidarités, « Économie sociale : bilan de l’emploi...

De nouvelles garanties sont accordées aux cotisants qui font l’objet d’un contrôle opéré par l’Urssaf. Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, JO du 10.   Un décret publié début...

À l’occasion de la rentrée scolaire, certains employeurs offrent des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales...

Une pension de retraite, même attribuée au titre de l’inaptitude au travail, peut se cumuler avec les revenus tirés d’une activité libérale. Cassation civile 2e, 4 mai 2016,...

La période pendant laquelle les salariés venant d’avoir un enfant sont protégés contre le licenciement est allongée par la loi Travail. Article 10, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO...

Les dates limites auxquelles les exploitants agricoles doivent opter pour le calcul de leurs cotisations sur la base d’une assiette forfaitaire ou annuelle ont été fixées. Décret n° 2016-735...

Trois nouvelles zones touristiques internationales dans lesquelles il est permis de faire travailler les salariés le dimanche ont été délimitées en province. Arrêté du 25 juillet 2016, JO...

Validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, la loi Travail a été publiée au Journal officiel du 9 août Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9  Après des mois de vives...

La filature d’un salarié porte nécessairement atteinte à sa vie privée et ne peut donc être utilisée comme moyen de preuve. Cassation civile 2e, 17 mars 2016, n° 15-11412   Compte tenu...