Il importe peu que l’urne utilisée lors des élections professionnelles soit transparente ou non. Cassation sociale, 24 mai 2016, n° 15-20541   Pour être valables, les élections...

Dès lors qu’ils ne travaillent pas sur le même site, les anciens salariés d’une entreprise nouvellement prestataire et ceux dont le contrat de travail est transféré peuvent avoir des...

La loi Travail corrige les règles relatives à la dénonciation et à la mise en cause des accords collectifs pour permettre aux employeurs d’anticiper les conséquences qui en...

La visioconférence des réunions et le vote électronique pour les élections professionnelles sont facilités. Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9   En matière de représentants du...

La loi Travail redéfinit les personnes ou organisations habilitées à enclencher la procédure de révision des accords d’entreprise. Article 17, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO...

L’exploitant agricole qui recrute un salarié ou un stagiaire en vue de lui transmettre son exploitation peut désormais prétendre à une subvention. Arrêté du 2 août 2016, JO du 13  ...

Remettre les documents de fin de contrat avant la décision de la Direccte d’homologuer ou non la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement non motivé. Cassation sociale,...

Le licenciement prononcé par le président d’une association dont le mandat a expiré est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cassation sociale, 16 juin 2016, n° 14-29719   Au sein...

La loi Travail a remanié plusieurs règles relatives aux accords collectifs afin d’améliorer la qualité du dialogue social. Articles 16 et 33, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO...

La loi Travail accorde plus d’heures de délégation aux délégués syndicaux et facilite la diffusion des communications syndicales dans l’entreprise. Article 28, loi n° 2016-1088 du...

La négociation annuelle obligatoire doit désormais intégrer une discussion sur le droit pour les salariés de se déconnecter de leurs outils numériques en dehors de leur temps de...

La loi Travail renforce la prévention du sexisme en entreprise, mais aussi les sanctions du licenciement lié au harcèlement ou à la discrimination. Articles 4, 5, 6, 122 et 123, loi n° 2016...

La correction de la déclaration des facteurs de risques de l’année 2015 est possible jusqu’au 30 septembre si elle est effectuée en défaveur du salarié. Instruction DGT/DSS/SAFSL...

Le non-respect des dispositions relatives au portage salarial est désormais sanctionné par une amende. Article 85, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9   Le portage salarial permet à...

La procédure de constatation par le médecin du travail de l’inaptitude physique du salarié est remaniée par la loi Travail. Article 102, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9   En...

Les accords d’entreprise devront bientôt être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier...

La loi Travail entend encourager la conclusion d’accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés. Article 17, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9   Article 63,...

Remaniant quelques règles relatives aux congés pour évènements familiaux ou encore au congé de proche aidant, la loi Travail donne plus de place à la négociation collective en...

À défaut de préciser les périodes travaillées et non travaillées, le contrat de travail intermittent d’un salarié d’une association est requalifié en CDI à temps plein. Cassation...

La loi Travail procède à certaines modifications des règles de fond relatives aux congés payés tout en laissant une large place aux accords d’entreprise. Article 8, loi n° 2016-1088 du...

La loi Travail pose de nouvelles exigences quant aux accords collectifs autorisant les forfaits sur l’année tout en sécurisant les accords déjà applicables. Article 8, loi n° 2016-1088 du...

Les jours fériés chômés sont prioritairement fixés par un accord conclu au niveau de l’entreprise. Article 8, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9   Les principales règles qui...

L’employeur pourra bientôt transmettre au salarié un bulletin de paie sous format électronique sans avoir besoin, auparavant, de recueillir son accord. Article 54, loi n° 2016- 1088 du...

Afin de valoriser le bénévolat associatif, le compte d’engagement citoyen, mis en place en janvier 2017, recensera les activités bénévoles de son titulaire et lui permettra d’acquérir des...

La partie du Code du travail relative au temps partiel est réécrite, sans grande modification sur les règles applicables, mais avec un changement notable, la primauté de l’accord d’entreprise...

La loi Travail prévoit, sur de nombreux sujets liés à la durée du travail, une primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Article 8, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO...

Les informations que l’employeur doit intégrer dans la BDES en vue de la consultation du comité d’entreprise ont été précisées par décret. Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, JO du...

Les missions, les délais de consultation ainsi que les règles liées au coût d’une expertise ont été récemment modifiées. Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, JO du 30   Art. 31, loi...

La loi Travail étend la primauté, sur l’accord de branche, de l’accord négocié au niveau de l’entreprise. Article 8, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9   La loi Travail prévoit,...

Les montants de l’exonération de cotisations sociales dues par les agriculteurs nouvellement installés sont connus. Arrêté du 14 juin 2016, JO du 24   Pendant les 5 années qui suivent...