Les salariés doivent disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour pouvoir être soumis à une convention de forfait annuel en jours. Cassation sociale,...

Les travailleurs indépendants dont les locaux ont subi des dégradations importantes lors des émeutes ont jusqu’au 31 août pour demander une aide financière exceptionnelle au Conseil de la...

L’employeur qui omet de définir les objectifs à atteindre par le salarié pour bénéficier de sa rémunération variable doit lui verser l’intégralité de cette rémunération. Cassation...

Un salarié soumis à une convention annuelle de forfait en heures ne peut pas être considéré comme un cadre dirigeant… Cassation sociale, 11 mai 2023, n° 21-25522   Les cadres dirigeants...

Il appartient à l’accord d’entreprise qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts de décider et d’organiser la mise en place des représentants de...

Il est désormais possible de conclure des contrats de professionnalisation intégrant des actions permettant d’obtenir une validation des acquis de l’expérience. Art. 11, loi n° 2022-1598...

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes survenues en France ces derniers jours peuvent bénéficier d’un délai de paiement de leurs...

Le salarié qui ne diffuse pas de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ou qui ne viole pas son obligation de discrétion n’abuse pas de sa liberté d’expression. Cassation sociale,...

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er juillet 2023. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont...

Une étude récente de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) compile différents chiffres clés permettant d’appréhender la question des...

La contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,91 € en 2023. Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023, JO du 2 juin   La...

Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juilletComme chaque année, vous allez bientôt devoir gérer le jour férié de la Fête nationale dans votre entreprise. Tour d’horizon...

Pour la campagne 2023-2024, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises. Arrêté du...

Les employeurs contraints de diminuer leur activité en période de vigilance canicule orange ou rouge ou en cas d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en raison de la...

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2023 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel. En principe, les...

Les départs anticipés à la retraite pour raison de santé (handicap, inaptitude au travail…) obéiront à de nouvelles conditions à compter du 1er septembre prochain. Décret n° 2023-436 du...

Pour la Cour de cassation, la clause qui consiste à subordonner à un certain délai de présence dans l’entreprise l’octroi, à un salarié, de l’intégralité d’une prime d’arrivée est...

Il est désormais possible de simuler les conditions de son départ à la retraite au regard des nouvelles règles issues de la réforme. Accouchée dans la douleur, la réforme des retraites entrera...

Les nouveaux exploitants agricoles peuvent, jusqu’au 30 juin 2023, renoncer à l’exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales personnelles et opter, à la place, pour la...

L’employeur doit désormais déclarer à l’inspection du travail tout accident du travail mortel. Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, JO du 11   Depuis le 12 juin 2023, l’employeur...

À compter du 1er septembre 2023, les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tôt pourront partir en retraite anticipée à 58, 60, 62 ou 63 ans. Décret...

Le salarié qui excède la durée maximale quotidienne de travail a droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver que ce dépassement lui a causé un préjudice. Cassation sociale,...

Les employeurs doivent prévenir les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs. INSTRUCTION N° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de...

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son...

Les entreprises peuvent désormais déclarer les accidents du travail via leur compte entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr. Les employeurs doivent, dans les 48 heures du jour où...