Les ordonnances permettent aux branches professionnelles de déroger à certaines règles relatives aux CDD et aux CDI de chantier.
Les nouveautés relatives aux CDD
Les ordonnances permettent aux branches professionnelles de négocier la durée totale du contrat, le nombre maximal de renouvellement et les modalités de calcul du délai de carence. En l’absence d’accord de branche étendu, les entreprises devront continuer à appliquer les dispositions légales. Rappelons que, légalement, les cas de recours au CDD sont strictement limités et que le motif de recours doit être mentionné dans le contrat de travail.
Nouveauté également, les ordonnances suppriment la requalification en CDI du CDD non transmis au salarié dans les 48 heures. À la place, l’employeur pourra être condamné à verser au salarié une indemnité dans la limite d’un mois de salaire.
Rappelons que si le CDD n’est jamais transmis au salarié, le risque de requalification ne disparait pas. Nous vous conseillons de remettre son CDD au salarié le plus rapidement possible.
Le CDI de chantier : de nouveaux cas de recours
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les conditions dans lesquelles il est possible de recourir au CDI de chantier ou d’opération. Précisons qu’en l’absence de négociation dans la branche, l’entreprise ne peut recourir à ce type de contrat.
La rupture du contrat de chantier ou d’opération, qui intervient à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée, devra respecter la procédure de licenciement pour motif personnel et reposer sur une cause réelle et sérieuse. Afin de sécuriser la rupture du contrat, il conviendra de définir précisément la mission confiée au salarié pour éviter toute confusion quant à la réalisation complète de celle-ci.
