Dons manuels en ligne :
Via votre Espace Particulier sur www.impots.gouv.fr vous pouvez désormais déclarer les dons de sommes d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou d’objets d’art reçus. La déclaration via le formulaire papier 2735SD reste possible.
Ouverture de MaPrimeRénov’ aux bailleurs :
La prime pour la rénovation énergétique est désormais ouverte à tous les propriétaires bailleurs qui, en contrepartie, s’engagent à louer le logement en tant que résidence principale pendant une période d’au moins 5 ans. Cette aide est attribuée en contrepartie de travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation… Elle doit être demandée via le site www.maprimerenov.fr avant le démarrage des travaux.
Évolution du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) :
Le DPE (dont la méthode de calcul a été unifiée) est devenu opposable. Ainsi, la responsabilité du propriétaire qui le communique au locataire ou au vendeur, est engagée. Le DPE se veut plus lisible et est valable 10 ans mais la validité des DPE réalisés avant la date du 1er juillet 2021 a été réduite.
