La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, a réduit le périmètre de la CIPAV à une vingtaine de professions au lieu de 400.
Les professionnels libéraux (classiques ou micro-entrepreneurs) ayant créé leur activité avant le 1er janvier 2018 et qui exercent une activité qui n’entre plus dans le périmètre de la CIPAV, disposent d’un droit d’option de 5 ans pour rejoindre la sécurité sociale des indépendants.
Cette option est irrévocable et n’est pas sans conséquence sur les futures cotisations et futurs droits des assurés.
À défaut d’option avant le 31/12/2023, le professionnel restera affilié auprès de la CIPAV.
(1) CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse
Professions rattachées à la CIPAV :
architecte, géomètre-expert, maître d’œuvre, ingénieur conseil, conférencier, expert en automobile ou devant les tribunaux, artiste ; mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, moniteur de ski, guide de haute et moyenne montagne…
Validation trimestre : depuis le 1er janvier 2019, il est nécessaire de percevoir une rémunération brute de 1 504,5 € pour valider 1 trimestre auprès des régimes de retraite soit 6 018 € bruts pour 4 trimestres validés.
ORCOM vous accompagne pour une étude personnalisée pour mesurer les conséquences de votre choix.
Sur le même sujet
