Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d’un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques après son décès.
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, JO du 8
Avec le développement d’Internet, la question du traitement des données personnelles « numériques » des personnes décédées commence à prendre de l’importance. En effet, au décès d’une personne, si rien n’a été prévu (par exemple, la transmission des mots de passe aux proches via un document…), tous ses comptes en ligne restent généralement ouverts auprès des différents sites et plates-formes Internet : emails, documents, comptes de réseaux sociaux, galerie de photos, etc. Des éléments qui peuvent représenter une réelle valeur sentimentale. Même si les héritiers du défunt peuvent s’adresser à ces sites pour demander la prise en compte du décès, dans les faits, leur requête ne trouve pas toujours un écho favorable.
Dernièrement, ce thème a été abordé par le législateur dans le cadre de la loi pour une République numérique. Ce texte a ainsi créé une sorte de statut de la « mort numérique » qui permet à toute personne de dresser un document, comme un testament, contenant des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ce document pouvant être enregistré auprès d’un « tiers de confiance numérique » certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
À noter :
En pratique, au sein de ce document, une personne chargé d’exécuter les directives pourra été désignée. Au décès de la personne concernée, elle devra alors s’adresser au tiers de confiance pour prendre connaissance du document, puis demander la mise en œuvre de ces directives. À défaut de désignation ou en cas de décès de la personne désignée, ce sont les héritiers qui auront le droit de prendre connaissance du « testament numérique ». Par ailleurs, en l’absence totale de directives, les héritiers auront toujours la possibilité d’accéder à ces informations à condition toutefois qu’elles soient nécessaires notamment à l’organisation et au règlement de la succession du défunt.
Il faut noter également que ce dispositif n’est pas encore opérationnel. Un décret est attendu pour définir ses modalités de fonctionnement. Espérons que ce texte précisera bien la nature du document (un testament ?), la notion de tiers de confiance (un notaire ?) et les héritiers concernés.
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