Rachat de trimestres
Le rachat de certaines périodes permet de compléter une carrière et donc d’avancer l’âge auquel la liquidation au taux plein peut être réalisée. Cette faculté est ouverte aux :
- assurés ayant suivi :
- des études supérieures (le rachat serait possible jusqu’à un âge maximum fixé par décret qui ne pourrait être inférieur à 30 ans au lieu des 10 années après la fin des études),
- des stages (dans la limite de 2 trimestres)
- sportifs de haut niveau (dans la limite de 32 contre 16 trimestres actuellement.).
Décret à paraître prochainement.
Sur demande avant le 15 avril 2025, les assurés nés après le 1er septembre 1961 peuvent demander le remboursement de rachats antérieurs qui n’ont plus d’intérêt en raison du relèvement de l’âge de la retraite.
Assouplissements pour la retraite anticipée pour carrière longue
Le dispositif « carrières longues », qui autorise les personnes ayant commencé à travailler jeune à liquider leurs droits à la retraite avant l’âge légal, a été également remanié. La réforme prévoit 4 âges d’ouverture (au lieu de 2).
Désormais, pour être éligible au dispositif, il convient d’avoir validé au moins 5 trimestres (ou 4 trimestres pour les assurés nés au cours du dernier trimestre de l’année civile) au 31 décembre de ses :
- 16 ans pour un départ possible à partir de 58 ans,
- 18 ans pour un départ à partir de 60 ans,
- 20 ans pour un départ possible à partir de 62 ans,
- 21 ans pour un départ possible à 63 ans.
De plus, à compter du 1er septembre 2023, la durée minimale d’assurance cotisée est toujours fixée à la durée d’assurance requise pour le taux plein. Rappelons que pour bénéficier de ce dispositif, ne sont retenus que les trimestres validés (c’est-à-dire, acquis grâce aux cotisations). Par exception, les périodes de chômage et de service militaire sont retenues chacune pour 4 trimestres. Les périodes rachetées, les majorations de durée pour enfant sont exclues.
Pour apprécier les impacts de la réforme sur votre situation, vous pouvez vous reporter au tableau ci-dessous :
Exemple :
M.X est né le 1er janvier 1964 et a validé 4 trimestres au 31 décembre 1982, année de sa 18ème année. Il pourra liquider ses droits dans le cadre du dispositif « carrière longue » dès l’âge de 60 ans s’il a cotisé 171 trimestres.
Impact sur les retraites progressives
Pour rappel, la retraite progressive, permet, sous condition d’âge et de durée d’assurance, de bénéficier d’une fraction de pension de retraite tout en poursuivant une activité à temps partiel.
La durée d’assurance serait maintenue à 150 trimestres et l’âge d’éligibilité devrait correspondre à l’âge légal diminué de 2 années. (Décret à paraître).
Le dispositif ne concernait jusque-là que les salariés, les indépendants du régime général et les assurés assimilés salariés. La loi étend son accès aux :
- professionnels libéraux et avocats,
- assurés invalides.
