La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoyait l’allongement du congé de reclassement à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Cet allongement vient d’être confirmé par le gouvernement. Que faut-il en retenir ?
Le congé de reclassement est un dispositif qui doit être proposé par les employeurs des entreprises d’au moins 1 000 salariés, lorsqu’ils envisagent un licenciement pour motif économique.
L’objectif de ce dispositif est de permettre aux salariés de bénéficier de prestations d’une cellule de reclassement ou antenne emploi, afin de favoriser leur transition professionnelle.
L’employeur a pour obligation, pendant la période du congé de reclassement qui excède la durée du préavis, de verser une rémunération mensuelle dont le montant doit au moins être égale à 65 % de sa rémunération brute moyenne soumise aux contributions sociales au titre des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.
Jusqu’à présent, la durée de ce congé, fixée par l’employeur, variait de 4 à 12 mois. Depuis le 22 mai 2021, la durée de ce congé de reclassement pourra être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle et concerne donc les salariés ayant validé, après un bilan de compétences, un projet de changement de métier impliquant une entrée en formation professionnelle qualifiante inscrite au RNCP.
Dans le cadre d’un projet de restructuration, nos consultants en ressources humaines (ACTIFORCES) peuvent vous accompagner dans la mise en place de ce dispositif et vous aider dans le repositionnement professionnel des salariés.
