Les exploitants agricoles peuvent désormais interroger l’administration sur l’application de la réglementation du contrôle des structures.
Art. 2, décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016, JO du 27
Tout agriculteur qui envisage une opération (agrandissement, réunion d’exploitations, mise en société…) susceptible d’entraîner la modification de la structure de son exploitation a désormais la faculté d’interroger, au préalable, l’administration pour savoir si cette opération requiert, au regard de la réglementation du contrôle des structures, une autorisation administrative, une simple déclaration, ou si elle peut être mise en œuvre librement. Intérêt de cette procédure, dite de rescrit : l’intéressé obtient une prise de position formelle de l’administration, qui s’impose à elle et ne peut plus changer ensuite (sauf en cas de changement de la réglementation au vu de laquelle la position a été prise, si la situation du demandeur ne correspond plus aux informations fournies, ou si les informations transmises par ce dernier à l’administration étaient erronées).
Mise en place il y a quelques mois, cette procédure de rescrit nécessitait toutefois la parution d’un décret pour pouvoir s’appliquer. C’est chose faite !
Ainsi, en pratique, la demande doit être adressée à la préfecture de région par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception (acte d’huissier, lettre recommandée avec AR). Le préfet dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande pour répondre. Sa prise de position doit être notifiée au demandeur ainsi qu’au preneur en place lorsque les parcelles considérées font l’objet d’un bail. Et lorsque le préfet considère que l’opération n’a pas à faire l’objet d’une autorisation d’exploiter, elle doit être rendue publique par le biais d’un affichage à la mairie de la (des) commune(s) sur le territoire de laquelle (desquelles) sont situés les biens concernés.
À noter :
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