L’Urssaf ne peut pas interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée, sous peine de voir la procédure annulée.
Cassation civile 2e, 20 septembre 2018, n° 17-24359
Lorsqu’elle contrôle une entreprise, l’Urssaf est habilitée à interroger les personnes qu’elle rémunère, en particulier ses salariés. Elle peut ainsi obtenir leurs nom et prénom, la nature de leurs activités ainsi que le montant de leur rémunération, y compris les avantages en nature. Et attention, seules les personnes directement rémunérées par la personne contrôlée peuvent être auditionnées, comme en témoigne une affaire récente.
À la suite d’un contrôle mené par l’Urssaf, une société s’était vu notifier un redressement pour travail dissimulé. Elle avait toutefois contesté en justice la régularité du contrôle au motif que l’Urssaf avait auditionné un salarié de l’un de ses prestataires de services.
De son côté, l’Urssaf avait expliqué avoir interrogé ce salarié car elle suspectait un prêt de main-d’œuvre illicite entre la société contrôlée et son prestataire de services. Un argument auquel les juges n’ont pas été sensibles. Pour eux, rien ne démontrait que le salarié en question était rémunéré par la société contrôlée. De ce fait, l’Urssaf n’était pas en mesure de l’auditionner. Le contrôle mené par l’Urssaf a donc été qualifié d’irrégulier, et le redressement annulé.
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