Le 8 mars 2023, la Chine adhérait officiellement à la Convention de la Haye d’octobre 1961. Cette Convention supprime l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (nous la désignerons ici sous le nom de « Convention Apostille »). En Chine, elle est entrée en vigueur le 7 novembre 2023.
Pour la Chine, cette date est considérée comme une étape importante dans le domaine de la certification des documents transfrontaliers.
La Convention Apostille est un traité international simplifiant le processus d’authentification des documents publics destinés à être utilisés dans des pays étrangers. La Chine en est la 124ème partie contractante. Parmi ses membres figurent des pays tels que la France, l’Italie, Singapour, le Japon, ainsi que d’autres pays et régions faisant régulièrement affaire avec la Chine.
Avant d’adhérer à la Convention Apostille, un document établi hors de Chine devait généralement être notarié et authentifié par les autorités compétentes. Le consulat ou l’ambassade de Chine dans le pays concerné devait ensuite le ratifier, avant qu’il ne puisse être utilisé en Chine. L’ensemble du processus pouvait durer de 20 jours à quelques mois. Les activités transrégionales pouvaient être retardées à cause de ce processus.
En ce qui concerne les activités commerciales des investisseurs étrangers en Chine, cette solution serait beaucoup plus efficace et économique, car la circulation transfrontalière de documents (comme les factures commerciales, les procurations et autres attestations) est souvent nécessaire pour le commerce international et les échanges de personnel. Les autorités compétentes ont calculé que cette solution réduirait de 50 % les coûts globaux du processus et de 20 % les coûts de production.
Avec ce changement, pour être valables en Chine, les documents publics émis par une autorité reconnue ne nécessiteront pas de certification ou de légalisation supplémentaire auprès du consulat ou de l’ambassade de Chine dans le pays de délivrance. Sachez que tous les types de documents ne sont pas couverts par la Convention Apostille, mais seulement ceux qui sont déterminés par les lois du pays d’émission. Il est conseillé de vérifier la législation locale avant de faire usage de la Convention Apostille.
Les parties contractantes ont désormais droit à un délai de 6 mois si elles souhaitent refuser l’application de la Convention entre deux parties. Afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse de la Convention en Chine, la législation d’appui doit être révisée en conséquence et nous suivrons attentivement la manière dont cela influencera les entreprises.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide pour l’évaluation des conséquences de cette convention dans votre entreprise.
