Les cotisations sociales personnelles dues au titre de l’année 2017 par les exploitants agricoles en difficulté peuvent être calculées sur une assiette annuelle.
Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016, JO du 6
En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années.
Néanmoins, dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs mis en place par les pouvoirs publics, ces professionnels peuvent demander que les cotisations sociales dont ils sont redevables au titre de l’année 2017 soient calculées sur une assiette annuelle, c’est-à-dire sur leur revenu d’activité de 2016. À condition toutefois que la moyenne des revenus qu’ils ont perçus en 2015 et en 2016 soit inférieure à 4 315 €.
À noter :
Pour bénéficier de cette dérogation, les exploitants agricoles doivent en faire la demande auprès de leur caisse de Mutualité sociale agricole avant le 30 juin 2017. Sachant qu’à compter du 1er janvier 2018, le calcul de leurs cotisations sociales personnelles s’effectuera, de nouveau, sur la base d’une assiette triennale.
Rappel :
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