Le gouvernement vient de dévoiler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 avec, au menu, des mesures visant les travailleurs non salariés.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale, prévoit différentes mesures concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Une réduction dégressive du taux de la cotisation maladie-maternité
Actuellement, les travailleurs indépendants sont redevables, au Régime social des indépendants, d’une cotisation maladie-maternité calculée sur la totalité de leur revenu d’activité et dont le taux est fixé à 6,5 %.
Pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2017, les non-salariés ayant des revenus annuels inférieurs à 70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) se verraient appliquer un taux réduit de cotisation variant entre 3 % et 6,5 %. Sous réserve de confirmation officielle du Pass 2017, seraient concernés les travailleurs indépendants gagnant moins de 27 460 € par an.
Une réforme de l’exonération de cotisations applicable outre-mer
Aujourd’hui, les travailleurs indépendants, à l’exception des professionnels libéraux, qui créent leur activité outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) bénéficient d’une exonération totale de certaines cotisations sociales personnelles pendant leurs deux premières années d’activité. Puis, à partir de la troisième année, leurs cotisations sont calculées, pour la partie des revenus d’activité inférieure au Pass (38 616 € en 2016), sur la moitié de ces revenus.
Ces avantages seraient révisés pour les non-salariés qui s’installent à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, les travailleurs gagnant plus de 2,5 Pass par an (98 070 € en 2017a priori) n’y auraient plus droit. Pour ceux ayant des revenus compris entre 1,1 Pass et 2,5 Pass, l’exonération de cotisations pendant les deux premières années et l’abattement à compter de la troisième s’appliqueraient de manière dégressive. L’exonération et l’abattement seraient donc totaux uniquement pour les non-salariés ayant des revenus inférieurs à 1,1 Pass (43 151 € en 2017a priori).
Par ailleurs, constatant que 30 % des entreprises cessaient leur activité avant la fin de la troisième année, le projet de loi prévoit que l’abattement appliqué sur les revenus professionnels à partir de la troisième année passera de 50 % à 75 %. Il sera de 50 % à compter de la quatrième année.
© Les Echos Publishing 2023
