À titre expérimental et pour une durée de 5 ans à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2024, la loi met en place une obligation nouvelle pour les employeurs de plus de 11 salariés, celle de mettre en place un dispositif de partage des bénéfices. L’article 3 bis de la loi vise expressément les entités du secteur social et solidaire, notamment les fondations et associations, qui entrent alors dans le périmètre de l’obligation.
Ainsi, ces structures seront dans l’obligation de mettre en place un dispositif d’épargne salariale dès lors qu’elles réalisent un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes pendant 3 exercices consécutifs. Ainsi, le résultat des exercices 2022, 2023 et 2024 sera examiné pour déclencher, le cas échéant, une obligation de partage de la valeur au cours de l’exercice 2025.
À compter du 1er janvier 2025, les employeurs concernés devront alors obligatoirement mettre en place au moins l’un des dispositifs suivants :
- Participation nouvelle formule ;
- Intéressement ;
- Abondement d’un plan d’épargne salariale ;
- Versement d’une prime de partage de la valeur.
Nous souhaitions confirmer que les employeurs ayant déjà mis en œuvre l’un des dispositifs précités au titre de l’exercice concerné sont, dès lors, réputés avoir satisfait à cette nouvelle obligation si le dispositif est encore valide en 2025.
