Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la CSG est porté à 9,9% au lieu de 8,2%. Le taux des prélèvements sociaux est donc de 17,2% (au lieu de 15,5%).
Cette augmentation s’est appliquée rétroactivement aux revenus réalisés en 2017 et les prélèvements sociaux ont donc été acquittés à la réception de l’avis d’imposition en septembre 2018.
Or, plusieurs décisions du Conseil d’État de 2017 et 2018 ont rappelé que la date du fait générateur des plus-values mobilières et des plus- values professionnelles est fixée à la date de cession et non au 31 décembre comme pour l’ensemble des revenus.
ORCOM vous accompagne pour examiner l’opportunité de déposer une réclamation auprès des services fiscaux afin obtenir le remboursement de la CSG à hauteur de 1,7% pour les plus-values réalisées en 2017.
Par Aude DUVERGER
