Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront, à l’avenir, figurer sur les factures.
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, JO du 9
Un décret publié récemment prévoit qu’un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires complémentaires devront figurer sur les factures.
Ainsi, devront être indiqués sur les factures :
– le numéro SIREN du client (numéro à 9 chiffres constituant l’identifiant d’une entreprise) ;
– l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ;
– l’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations ;
– la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » en cas d’option pour ce mode de paiement de la TVA.
– le numéro SIREN du client (numéro à 9 chiffres constituant l’identifiant d’une entreprise) ;
– l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ;
– l’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations ;
– la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » en cas d’option pour ce mode de paiement de la TVA.
À noter :
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