Par principe, seul l’employeur détient l’autorité et le pouvoir au sein de sa société. Il lui est toutefois possible de transférer une partie de sa responsabilité à un salarié par le biais d’une délégation de pouvoirs.
Plusieurs conditions doivent notamment être réunies :
- La délégation doit être précise et limitée : elle ne peut concerner l’ensemble des pouvoirs du délégataire ;
- La délégation doit être officielle : elle doit être expressément consentie au préposé et présenter un caractère public ;
- Le délégué doit appartenir à l’entreprise et doit détenir l’autorité, les compétences et les moyens suffisants à l’exercice de cette mission.
Bien qu’aucune formalité ne soit imposée, il est vivement conseillé de produire un écrit afin de constituer un élément de preuve. En effet, en cas d’infraction à la réglementation, le chef d’entreprise en principe responsable pourra s’exonérer en démontrant que le préposé détenait une délégation de pouvoirs.
