Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule dont le titulaire de la carte grise est une entreprise, l’employeur a l’obligation de communiquer aux autorités compétentes l’identité et l’adresse du conducteur.
Cette dénonciation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. Cependant, l’employeur n’aura pas à communiquer ces éléments s’il établit l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.
Le fait de contrevenir à cette obligation de dénonciation sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, soit 750 euros.
